mise en demeure sans effet!!

[bigfish]

Bonjour,
Un promoteur nous doit une reprise de trottoir (domaine public) devant sa nouvelle résidence, suite malfaçon quand il a fait la 1ére fois.
Il fait la sourde oreille.
Aprés mise en demeure en RAR de faire, les travaux, passé le délai donné, ne sont toujours pas fait. Est ce que je peux faire faire à ces frais et envoyer un titre de recette?
Merci...

[Grey]

Tout dépend de ce que disent les arrêtés du gestionnaire de la voir permettant les travaux, généralement le défaut de remise en état est prévu et sanctionné.
En l'absence, peut être que vous pouvez vous appuyer sur un éventuel règlement de voirie.