Cession de terrain gratuite pour organisme social

[afeco]

La cession de terrain gratuite est-elle possible pour un organisme type ADAPEI ?
J'aurai tendance à dire non puisque le Code de la COnstruction parle uniquement de Sociétés d'HLM mais j'ai peut être tort...?

[Thierry]

On ne peut plus utiliser la cession de terrain gratuit, ça a été déclaré anticonstitutionnel il y a quelques mois.

Extrait d'une note reçue de la part de collègues :

Par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains (article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme) sont contraires à la constitution dans le sens où cet alinéa du code de l'urbanisme « ttribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ».
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel soit le 23 septembre. Elle peut être invoquée dans les
instances en cours. En conséquence, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui seront délivrées à partir de cette date.
Pour les cessions gratuites prescrites et non mises en oeuvre à ce jour, il y a lieu de ne pas continuer la procédure et notamment celle du transfert de propriété.

[afeco]

Merci ;-)

[Emmanuel WORMSER]

euh...les deux cessions n'ont aucun lien entre elles...

ne pas confondre la cession L332-6-1 au titre du PC et celle correspondant à un apport en nature de la collectivité pour une opération d'intérêt général sous maitrise d'ouvrage d'un organisme type SEM...

mais puisqu'on parle de QPC, je vous invite plutot à prendre connaissance de celle ci : 2010-67/86 QPC
à cette adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-67/86-qpc/decision-n-2010-67-86-qpc-du-17-decembre-2010.51543.html

[afeco]

SI j'ai bien tout compris, un terrain a été cédé gratuitement par l'Etat à une Association de formation professionnelle exerçant en partir une mission de service public qui a été contestée ensuite.

De fait, cette Association poursuivant un but privé et ne pouvant donc garantir que la parcelle cédée par l'Etat reste affectée à une utilité publique, cela est incompatible avec une cession gratuite de terrain.
J'ai bon ?

Et que dire dans ce cas d'un transfert de terrain de personne publique à personne publique, le "receveur" ayant intégré ce terrain dans son domaine public quelques jours avant de le déclasser et de le céder à un privé...?

[Thierry]

Oups, désolé pour la confusion. :S

Vieux réflexe d'instructeur le nez dans son pré-carré...