Annulation autorisation

[breizhilienne]

Bonjour,

J'ai une question concernant l'annulation d'un PC.
Un PC a été accordé en 2008 pour des travaux et transformation d'une grange en habitation. Un voisin a attaqué le PC et le TA vient de lui donner raison en annulant le PC (au vu du POS). Le problème est que les travaux ont été réalisés pendant la durée de la procédure...
Que faire maintenant ? L'arrêté accordant le PC ayant été annulé, le maire doit-il statuer sur la demande initiale ou attendre que le propriétaire confirme sa demande ? le maire doit-il dresser PV ?
Le voisin peut-il demander la démolition du bâtiment sachant qu'il existait avant les travaux ?

Merci

[Grey]

Bonjour,

Le PC étant annulé, le demandeur initial doit déposer un PC pour régulariser les travaux réalisé si possible.
A défaut, le demandeur devra remettre en état la construction sous peine de poursuite et éventuellement de contentieux indemnitaire.
Le voisin, à mon sens, ne peut demander la démolition mais la seule remise en état.

Cdt,

[breizhilienne]

donc si le propriétaire ne redépose pas de PC, le maire dresse PV pour infraction au Code de l'urbanisme en demandant au propriétaire de remettre en état l'immeuble
la remise en état va être difficile: transformation d'une grange en habitation...

[Emmanuel WORMSER]

le maire transmet le PV au procureur qui va le classer verticalement si pas de CPC...

[Grey]

le maire transmet le PV au procureur qui va le classer verticalement si pas de CPC...

Il ne faut pas être aussi pessimiste
J'ai eu la bonne surprise de voir le parquet suivre un dossier ERP dernièrement... on ne sait jamais, même si c'est plutôt rare il est vrai.

[Emmanuel WORMSER]

pour l'ERP, la commune avait peut être accompagné le constat d'un petit mot indiquant que les poursuites seraient bienvenues...
là, j'imagine que la commune ne tient pas aux poursuites...

[breizhilienne]

Merci pour vos réponses

Le maire ne tient pas spécialement à ce que des poursuites aient lieu mais veut juste faire ce qui doit être fait pour ne pas avoir de critiques par la suite

[Vincent]

si un pc avait été obtenu, il n'y a pas d'infraction pénale
encore heureux d'ailleurs que l'on ne puisse pas être condamné pénalement pour avoir mis en oeuvre une autorisation administrative
l'annulation du pc peut simplement entraîner, de la part du voisin, une action civile sur le fondement de L.480-13 du CU

[Emmanuel WORMSER]

oups !
désolé
réponse trop rapide.
merci Vincent d'avoir redressé la barre.

[Grey]

Oui, merci.