Info A...P.....

[berder]

Ils parlent de l'info suivante le 7 mars 2011:

"Le Conseil d'Etat a confirmé que les candidats transmettaient leur candidature et leur offre dans une même enveloppe. Mais la personne publique doit continuer à bien distinguer quatre étapes : vérification des pièces, examen de la candidature, examen des offres, et le cas échéant demande de précision. En appel d'offres, un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux candidats, avant l'examen des candidatures, de compléter la teneur de leur offre si celle-ci est incomplète... "

Auriez-vous les références de la jurisprudence concernée ( je n'en sais pas plus) ?

[agglo92]

CE, 4 mars 2011, région Réunion, n°344197