Jurisprudence sur la calcul de la PVR

[elydaric]

Bonjour,

Je suis à la recherche de jusrisprudence sur les modalités de calcul de la PVR.

Nous avons pris une délibération spécifique de mise en place dont la Préfecture constate des irrégularités.
Ils indiquent que certaines parcelles sont à plus de 100 mètres de la voie. Or effectivement, c'est le cas pour quelques parcelles qui ont 100 m d'écart mais avec une partie de la voie seulement. Ces mêmes parcelles ont bien au moins un point situé à 80 mètres de la voie

Je ne sais pas si je suis clair..c'est un peu complexe de traduire cela par écrit.

Avez vous des éléments ?

[Coccy]

je ne connais pas de jp mais la règle dit bien: à moins de 80 m...

donc il faut déduire du calcul, les superficies qui sont au-delà, c'est une règle stricte ;-)b

[elydaric]

Oui bien évidemment. Mais dans mon cas, c'est complexe car la voie fait un L.
Donc les terrains sont à 80 m de l'extrémité du L mais à plus de 100 m du coin du L...ce qui déplait à la Pref !

[Coccy]

Oui bien évidemment. Mais dans mon cas, c'est complexe car la voie fait un L.
Donc les terrains sont à 80 m de l'extrémité du L mais à plus de 100 m du coin du L...ce qui déplait à la Pref !

certes!! mais je ne comprends pas ce qui vous gêne dans le fait de ne considérer que la superficie comprise dans les 80m pour le calcul de la PVR....

[elydaric]

Ma question en fait, c'est comment calculer ces fameux 80 m : est-ce 80 m en tout point de la voie ou à 80 m d'un des points de la voie ?

[Coccy]

Ma question en fait, c'est comment calculer ces fameux 80 m : est-ce 80 m en tout point de la voie ou à 80 m d'un des points de la voie ?

Les terrains assujettis au versement de la participation sont :
-Ceux qui font l'objet d'une demande d'aménagement (lotissement) ou de construction
Et
-Qui sont situés dans une bande de 80(*) mètres de part et d'autre de la voie (règle de droit commun), distance calculée à partir de la limite d'emprise de cette voie ;

(*)  la commune peut décider de moduler ce périmètre pour tenir compte de circonstances locales dans des limites comprises entre 60 et 100 mètres