Anticipation fin d'un accord cadre et nouvelle passation

[gouzy]

Bonjour à tous,

 

Voici ma situation : un de nos marchés (accord cadre) va prendre fin dans les mois qui viennent (il arrive au terme des 4 ans) et il m'est demandé s'il est possible de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres avant l'arrivé à son terme du premier marché (jusque là pas de problème, il faut bien anticiper nos besoins) mais surtout si une fois un candidat retenu et qu'il ne s'agit pas du soumissionnaire actuel si le nouveau marché peut être executé avant la fin du premier marché. 
  En d'autres termes, est-il possible que l'exécution de deux marchés se chevauche alors qu'ils répondent à un besoin similaire.
  A mon sens, cela n'est pas possible juridiquement et de manière plus large budétairement comment justifier une double dépense concernant une unique prestation. 
  Le problème est que je ne trouve aucune jurisprudence ou texte explicite sur ce sujet (après deux semaines de recherches) et que en tant que stagiaire, je doit justifier de mes réponses. Quelqu'un aurait-il une idée ? 
  Je précise que j'ai envisagé une solution plus logique, c'est à dire d'assurer la transition des deux marchés par l'émission d'un bon de commande avant la fin du premier marché pour une longue durée. Mais il m'est demandé de n'envisager que la première hypothèse.
  Je vous remercie par avance de vos réponses ou pistes de réflexions. /pre]

[Mathieu]

Vous devriez trouver une clause dans l'accord cadre qui appuiera vos propos (ex "pour ses besoins en matière de ... le pouvoir adjudicateur mettra en concurrence les titulaires du présent accord-cadre blabla").

Sinon éventuellement interprétation a contrario de l'article 76 - VII du code: Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de 10 000 Euros HT.

En fouinant on doit bien pouvoir trouver d'autres arguments dans le code.

[gouzy]

Merci de cette réponse.
Je vais continuer de chercher dans ce sens.

  Toutefois, une question : j'ai bien vu sur les différents messages du site qu'il est défendu aux PA de contracter deux marchés distincts pour répondre à un même et unique besoin. A part la règle du service fait, quelle règle justifie une telle interdiction ?

  De plus, est-il exacte que l'attribution d'un nouveau marché portant sur le même besoin qu'un marché en cours d'exécution provoque irrémédiablement la résiliation illicite du second. Ou bien est-ce que la résiliation illicite est la conséquence non pas de l'attribution mais du début d'exécution du second marché?

Merci de vos réponses.

[Michel]

Bonjour à tous,

 

Voici ma situation : un de nos marchés (accord cadre)  va prendre fin dans les mois qui viennent (il arrive au terme des 4 ans) et il m'est demandé s'il est possible de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres avant l'arrivé à son terme du premier marché (jusque là pas de problème, il faut bien anticiper nos besoins) mais surtout si une fois un candidat retenu et qu'il ne s'agit pas du soumissionnaire actuel   si le nouveau marché peut être executé avant la fin du premier marché. 
  En d'autres termes, est-il possible que l'exécution de deux marchés se chevauche alors qu'ils répondent à un besoin similaire.
  A mon sens, cela n'est pas possible juridiquement et de manière plus large budétairement comment justifier une double dépense concernant une unique prestation. 
  Le problème est que je ne trouve aucune jurisprudence ou texte explicite sur ce sujet (après deux semaines de recherches) et que en tant que stagiaire, je doit justifier de mes réponses. Quelqu'un aurait-il une idée ? 
  Je précise que j'ai envisagé une solution plus logique, c'est à dire d'assurer la transition des deux marchés par l'émission d'un bon de commande avant la fin du premier marché pour une longue durée. Mais il m'est demandé de n'envisager que la première hypothèse.
  Je vous remercie par avance de vos réponses ou pistes de réflexions. /pre]

Un accord-cadre n'est pas un marché ! j'ai été surpris de lire cela , mais c'est ainsi.
le soumissionnaire est le candidat qui a remis une offre ; "l'actuel" est un "titulaire".
Pour le chevauchement, je ne me prendrais pas trops la tête si c'est "faible" et que le nouveau ne prend pas de travail à l'ancien.
ET il est facile de ne notifier le nouveau qu'à la date ad'hoc !
ou de faire une mise au point donnant la date exacte de prise d'effet du marché.
Heu . . . au fait : un accord cadre n'est pas un marché, donc il n'y a peut-être aucun chevauchement, et le premier marché subséquent n'est pas encore notifié !


PS : je ne connais pas de résiliation illicite (ou alors elle est pas là) ou implicite et/ou automatique de marché "illicite" !
(bien que . . . .)

[gouzy]

Merci pour ta réponse.

Désolé pour le vocabulaire plus qu'approximatif mais je ne fais que débuter dans cette matière et je me perds avec les termes.

[gouzy]

L'article du moniteur faisait référence à "une résiliation irrégulière".

Voici le passage en question.

Le pouvoir adjudicateur peut ainsi lancer une procédure de consultation alors même qu'un contrat en cours ayant le même objet n'est pas arrivé à son terme. Il a même l'obligation de le faire s'il est garant de la nécessaire continuité de la prestation.
Cependant, si la procédure est lancée alors que le contrat n'arrive pas à son terme (quelle qu'en soit la raison) et qu'un nouveau titulaire est retenu, il s'ensuit une résiliation irrégulière du marché précédent (la participation de l'ancien prestataire à la nouvelle procédure de consultation ne vaut pas résiliation à l'amiable).

Désolé pour les imprécisions.