police municipale partagée

[arwenn]

...c'est le souhait de plusieurs de mes communes membres en ces temps de rationnalisation de la dépense publique.
J'ai bien trouvé  le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, mais celui-ci ne concerne que les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de 50.000 habitants d'un seul tenant.
Or il n'y a pas 50 000 habitants....Est-ce à dire qu'il est impossible pour mes petites communes de partager leurs policiers municipaux ?
Pouvons-nous jouer sur d'autre dispositifs type mise à disposition de personnel ou postes à temps non complets ?
Merci de votre aide

[Hécate]

Dans l'arrondissement, je sais qu'une petite comcom a engagé un agent de police municipale mis à la disposition des communes membres et je suis certaine que la comcom ne compte pas 50 000 habitant donc il y a possibilité.

[KRAN]

Article L2212-10 du CGCT (Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 7 mars 2007) :

"Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par l'article L. 2212-6.

Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 412-51 du code des communes est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.

Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article".