Péril et abandon

[afeco]

Qui aurait un topo sur tout ce qui à trait à l'arrêté de péril et à l'abandon de biens (maison délabrée, propriétaire DCD, enfants ayant refusé la succession ou ne pouvant financièrement engager de travaux ou introuvables ou ne répondant pas aux courriers...)

Merci

[Coccy]

tu veux parler des biens sans maîtres?

[Grey]

Bonjour,

Pour les biens sans maître, un article de la gazette récent :

http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_biensimmodroitsdelacommunesurlesbienssansmaitre.pdf

Pour la procédure d'abandon manifeste :

http://www.haute-saone.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_abandon_cle28e16d.pdf

Pour la procédure de péril :

http://www.haute-saone.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/procedure_peril_2_cle2714c3.pdf
(Dans le document je pense qu'il y a une faute car c'est le juge judiciaire qui est compétent pour permettre l'exécution de travaux d'office.)

Cdt,

[afeco]

Mârci bucu !!

[dan]

beaucoup de documents sur le site national de lutte contre l'habitat indigne (notes juridiques, modèles de document etc.)