ER en zone N

[valentine]

Nous avons un ER en zone N.
ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que le droit de préemption ne s'applique qu'en zone U ou AU : donc pas possible de préempter sur l'ER en zone N.
Alors comment peut on récupérer les parcelles de cet ER? par Expropriation?

Merci

[Coccy]

l'ER est une sorte de "droit de préemption" en effet! vous pouvez acquérir à l'amiable ou par DUP le cas échéant

[Emmanuel WORMSER]

l'ER n'accorde aucun droit à la collectivité : il garantit seulement qu'en cas d'expro, l'indemnisation ne sera pas augmentée du cout de constructions nouvelles sur son assiette ; il permet également au propriétaire de mettre en demeure la collectivité d'acquérir.

si vous voulez acquérir, amiable ou expropriation, c'est tout.

(à noter : c'est exactement comme les ER d'élargissement de voirie au sujet desquelles certaines collectivités sont persuadées qu'elles permettent d'obtenir des reculs de cloture, assurant ainsi un élargissement de fait des voies publics sans débourser un centime... N'importe quoi !