domaine et mise en place de mobilier

[Valentin péchu]

Bonjour

Nous avons un projet afin de sécuriser les abords d'une halte-jeux. Il est ainsi envisagé par les services de la commune la mise en place d'un barriérage, limitant l'accès sur une partie du trottoir aux usagers de l'équipement municipal uniquement.

S'agissant d'un équipement public municipal, et étant donné que la voirie a été transférée à notre EPCI, cette action doit-elle être précédée par une délibération de ce dernier visant à désaffecter la partie de trottoir concernée ou cette partie conservera-t-elle son statut de domaine public annexe de la voirie comme le reste du trottoir, même après aménagement ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

[Blie]

Il me semble que dans la mesure où ce bout de trottoir va être destiné aux usagers de la halte-jeux, cela reste quand même dans le domaine public. S'agit d'un service public ou au moins ayant un intérêt public et aménagé spécialement.

Revoir le code général de la propriété des personnes publiques pour la définition d'un bien faisant partie du domaine public.

Du coup, pour moi il n'y a pas de déclassement à faire.

[Valentin péchu]

En fait je ne me posais pas la question concernant le déclassement mais plutot par rapport à la désaffectation. Etant donné que le domaine public ne va plus être affecté à la même mission, y'a t'il obligation de le désaffecter pour le réaffecter ensuite (sans le déclasser bien sur) ?