procédure à lancer et COVID

[goran]

Est-ce que vous prévoyez des clauses particulières COVID dans vos nouvelles procédures ?

[speedy]

toutes sujétions incluses 

[goran]

  Ils ont bien lu le guide ! faut voir les commentaires dans les mémoires techniques des marchés lancés avant confinement ...

[fanou30]

je comptais identifier un prix pour la fourniture du matériel divers de protection TVA (5,5) histoire de bien démontrer que la collectivité paye et donne les moyens à l'entreprise (sans se dispenser des procédures ensuite de contrôle)
pour le reste des prix , effectivement il ne s'agit plus d'une période inconnue et l'entreprise doit composer ses prix avec cet aléa ce qui risque de provoquer un surcôte.
elle bénéficiera ensuite sur justification d'un complément par avenant si réèllement justifié (on ne l'écrit pas)
une clause d'indexation particulière serait à l'étude dans les tuyaux de la FNTP et gouvernement. Ce qui posera un pb si les entreprises ont déja surcoté..;elles ne vont pas toucher 2 fois une rémunération.
On intègrera la demande de désignation de référent Covid et on demandera pendant la phase EXE le retour de la check list prevue par le guide de l'PTB (pénalités si pas de retour dans cette phase)

[dominique]

je comptais identifier un prix pour la fourniture du matériel divers de protection TVA (5,5) histoire de bien démontrer que la collectivité paye et donne les moyens à l'entreprise (sans se dispenser des procédures ensuite de contrôle)
pour le reste des prix , effectivement il ne s'agit plus d'une période inconnue et l'entreprise doit composer ses prix avec cet aléa ce qui risque de provoquer un surcôte.
elle bénéficiera ensuite sur justification d'un complément par avenant si réèllement justifié (on ne l'écrit pas)
une clause d'indexation particulière serait à l'étude dans les tuyaux de la FNTP et gouvernement. Ce qui posera un pb si les entreprises ont déja surcoté..;elles ne vont pas toucher 2 fois une rémunération.
On intègrera la demande de désignation de référent Covid et on demandera pendant la phase EXE le retour de la check list prevue par le guide de l'PTB (pénalités si pas de retour dans cette phase)

C'est la réflexion que je me posais sur l'effet statistique du Covid-19 sur les index TP et BT sur l'une des consultations que j'ai reçu aujourd'hui (vent de panique sur les acheteurs ... les conseilleurs non payeurs qui font peur, pratique pour vendre des honoraires sur des rédactions de clause de réexamen). En cas d'indices différenciés (mais je ne vois pas comment ils vont faire), on pourrait très bien avoir des séries de prix différenciées
Bon, en cette période mieux vaut préférer les procédures concurrentielles avec négociation et en faire un point de négociation.
Dominique Fausser

[goran]

prévoir un prix particulier pour les frais "covid" ne semble pas souhaité chez nous; par contre, on me demande d'inclure dans les CCAP un article concernant le respect des règles sanitaires (issues du guide prévention BTP) si toutefois le contrat devait s'exécuter alors que nous serions toujours en période de crise. Qu'en pensez-vous ?

[dominique]

Bon, vu ce que je constate y compris dans de nombreux articles ou pseudos guides qui participent à la panique générale, et que cela commence à l'exaspérer, voici mon analyse sur les clauses Covid-19 en terme d'organisation des chantiers.
La responsabilité du maître de l'ouvrage c'est déjà de désigner un coordonnateur lorsque le projet y est soumis et ce dernier doit intervenir avant la finalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) . Nota : en cas de chantier mono titulaire, mais avec une demande de sous-traitance en cours d'exécution du chantier, son intervention aval ne pourra avoir lieu en pratique qu'entre la demande de sous-traitance et l'acceptation du sous-traitant).

Code du travail
Article L. 4531-1
« Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :
1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
2° De prévoir la durée de ces phases ;
3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage. »

Article R. 4532-4
« Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration. »

Article R. 4532-6
« Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.
Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants. »

Article R. 4532-8
« Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci. »

Article R. 4532-11
« Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.
Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage. »

Au stade de la consultation des entreprises seul le plan général de prévention joint au dossier de consultation des entreprises (DCE) est réputé présenter l'organisation générale de la prévention (coactivité,  interférences, installations communes, voir l'article R. 4532-44 du CT).

Ce plan n'a même pas vocation à devenir une pièce contractuelle, y compris dans les marchés de travaux de droit privé régis par la norme NF P 03-001 (il est seulement joint), car il n'est pas réputé apporter d'obligations nouvelles au droit du travail ; le plan n'est qu'un élément de vérification du processus de mise en œuvre du droit du travail qui s'impose de lui-même à l'ensemble des parties.

En ce qui concerne l'organisation interne de l'entreprise, c'est uniquement après l'attribution du marché que les entreprises, dans leur propre plan particulier de prévention (lorsque celui est obligatoire), aborderont notamment leurs contraintes : « Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux. »  - article R. 4532-64 du code du travail.

Donc on voit bien que c'est de la responsabilité des entrepreneurs de présenter les dispositions à prendre en interne et qui seront présentés au coordonnateur qui pourra les rappeler à l'ordre.

La tentation des acheteurs de réglementer contractuellement l'organisation interne des entreprises dans le domaine du droit du travail aura pour effet de transférer la responsabilité du chef d'entreprise vers celle des représentants de l'acheteur ci ces règles ne sont pas suffisamment performantes.

C'est comme si l'acheteur s'amusait à réglementer dans son marché toutes les obligations du Code du travail et de ses dérivés sur les exigences propres à tous les équipements de travail et moyen de protections, à la durée du temps de travail des personnes sur le chantier, etc. L'acheteur public n'est ni le législateur, ni le gouvernement, ni même le préfet ; un DCE qu'il soit de travaux ou de services, ce n'est pas une bibliothèque entière de documents et de prescriptions pour expliquer aux entreprises comment ils doivent appliquer le droit pour gérer leur boîte.

Pour les chantiers sans coordination, la responsabilité du maître de l'ouvrage, qui est d'ailleurs là aussi partagée avec celles des autres acteurs du chantier, est plus floue dans la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et de protection de la santé (art. L. 4531-1 du Code du travail), mais s'appliquant à des marchés de moindre importance ou sans risque spéciaux, les principes ne sont nécessairement pas plus contraignants. Par contre si l'acheteur constate qu'il y a des dysfonctionnements de l'entreprise en matière de sécurité, c'est à lui de rappeler à l'ordre l'entreprise dans le respect de ses obligations légales. Il faut considérer l'art.  L. 4531-1 comme une obligation générale de vigilance du maître de l'ouvrage (et pas d'une obligation générale et particulière de prescriptions). En particulier pour les chantiers non soumis à coordination, cette obligation sera logiquement appréciée par le juge « in concreto » (au cas par cas, selon le niveau de compétence que l'acheteur est réputé avoir)

Donc à bon entendeur, salut.

Dominique Fausser

[breizhilienne]

prévoir un prix particulier pour les frais "covid" ne semble pas souhaité chez nous; par contre, on me demande d'inclure dans les CCAP un article concernant le respect des règles sanitaires (issues du guide prévention BTP) si toutefois le contrat devait s'exécuter alors que nous serions toujours en période de crise. Qu'en pensez-vous ?

Au final, allez vous insérer cet article sur le respect des règles sanitaires? et si oui, comment allez vous la rédiger car on m'interroge sur cette possibilité.

Merci

[goran]

Au final, allez vous insérer cet article sur le respect des règles sanitaires? et si oui, comment allez vous la rédiger car on m'interroge sur cette possibilité.

Merci

Voilà ce que nous allons mettre pour les marchés de travaux :

COVID 19 : respect des conditions sanitaires :
Si le respect des gestes « barrière » est toujours imposé au moment de la réalisation des travaux, le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des préconisations sanitaires décrites dans le « GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION EN PÉRIODE D'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19 » publié par l'OPPBTP.
Le titulaire fournira son protocole sanitaire au Maître d'Ouvrage au plus tard à la date de notification du contrat.

[breizhilienne]

Merci. Il s'agit pour moi d'un marché de service mais je vais m'en inspirer.

[speedy]

Voilà ce que nous allons mettre pour les marchés de travaux :

COVID 19 : respect des conditions sanitaires :
Si le respect des gestes « barrière » est toujours imposé au moment de la réalisation des travaux, le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des préconisations sanitaires décrites dans le « GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION EN PÉRIODE D'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19 » publié par l'OPPBTP.
Le titulaire fournira son protocole sanitaire au Maître d'Ouvrage au plus tard à la date de notification du contrat.

le protocole générique pourrait être fourni avec l'offre et laisser les  30 jours comme PPSPS pour le protocole ajusté au chantier ....

[goran]

le protocole générique pourrait être fourni avec l'offre et laisser les  30 jours comme PPSPS pour le protocole ajusté au chantier ....

aussi oui ... mais je n'aime pas trop demander des docs avec l'offre dès lors qu'ils ne contribuent pas à son jugement ...