rejet eaux industrielles - participation financière

[Boris]

Bonjour,

des industriels souhaitent rejeter leurs eaux usées dans notre réseau pour traitement par notre satation d'épuration. Un certain nombre de contraintes imposeraient de créer une conduite d'assainissement dédiée à ces eaux distincte du réseau principal.
Peut-on faire financer les travaux de création de cette conduite à 100% par les industriels sur la base de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ?

merci

[Boris]

personne ?

[Emmanuel WORMSER]

comme toujours en matière de dépense publique mise à charge d'un usager, le principe de proportionnalité doit être respecté.
si donc les investissements sont dimensionnés strictement pour le seul besoin des demandeurs, le L1331-10 me semble permettre ces 100% que vous souhaitez...

n'oubliez pas également l'effet de l'Article R2224-19-6 du CGCT...

accessoirement par ailleurs, ce type de rejet est susceptible d'être visé par la législation de l'environnement en matière de pollutions-ICPE et il conviendra également de vérifier que le RSD les autorise...

[Boris]

merci !