bail emphytéotique

[mim]

Le BEA est un bail emphytéotique du code rural, auquel il est nécessaire d'appliquer en sus une condition de service public ou d'intérêt général.

Une collectivité peut elle quand même conclure un bail emphytéotique code rural, c'est à dire sans qu'aucune de ces conditions ne soit remplie?

merci!

[ulgo]

Bonjour,

Oui une collectivité peut conclure un bail emphytéotique de droit commun régi par le code rural. La condition tenant à la mission de service public ou à l'opération d'interêt général ne s'applique qu'aux BEA.

La domanialité a également une incidence:
- Sur une dépendance du domaine public, on ne peut conclure qu'un BEA donc il faut respecter les conditions.
- Sur le domaine privé, BE de droit commun ou BEA.

Cordialement