lotissement-légalité d'1 cession de voirie directement par le constructeur

[MissPoisse]

Bonjour,

Soit un lotissement  poru lequel le constructeur s'engage notamment à constituer uen association syndicale des acquéreurs et faire figurer dans l'acte de vente de chaque lot la stipulation selon laquelle la voirie devra être cédée à la commune à la 1ère demande..
Or, il s'avère que le constructeur n'a pas constitué l'association syndicale mais a cédé gratuitement (par acte notarié)  la voirie à la ville ans information préalables des colotis et sans respecter scrupuleusement le tracé de la voirie d'où... colère des copropriétaires.

Je m'interroge sur la légalité de cet acte:
- La ville pouvait-elle demander la cession directement au constructeur ou aurait-elle du attendre la constitution de l'association syndicale ?
- Idem pour le notaire... aurai-il du s'interroger sur le respect du cahier des charges ?
- L'acte est-il régularisable ?

Merci pour vos réponses.

[bertrand]

La ville ne pouvait de toute façon pas demander la cession, ni au promoteur ni la l'association syndicale (théorie de répétition de l'indu).

[MissPoisse]

"Pourquoi ? " comme dirait mon fils

[bertrand]

c'est un sujet complexe je n'en suis pas spécialiste mais pour schématiser :

si la collectivité récupère la voie c'est qu'elle présente un interet collectif (au delà du lotissement) et dès lors c'est à la collectivité de la construire ou tout au moins d'en assurer le financement.

La collectivité ne peut pas percevoir les participations d'urbanisme (TLE...) et en même temps mettre à la charge des constructeurs la réalisation d'équipements publics.

[Emmanuel WORMSER]

hum...
L318-3 , d'ailleurs récemment déclaré conforme à la constitution