occupation de domaine privé : titre ?

[Godot]

Bonjour,

je suis un peu coincée avec la situation suivante : un préfabriqué a été installé par une asso sur un terrain privé de la collectivité. Ce terrain a vocation à faire l'objet d'un bail à construction avec ladite asso.
Pour l'installation du préfabriqué, un permis de construire a été déposé (installation pour une durée d'un an), accordé tacitement.
Parallèlement, la collectivité a rédigé une convention de mise à disposition gratuite du terrain. Mais l'asso refuse de signer la convention.
Question : l'octroi tacite du permis vaut-il autorisation d'occupation du terrain ? suis-je en mesure de demander au TGI le retrait de la construction pour occupation illégale ?

[Grey]

Une question : quel titre habilitait l'association pour le dépôt du PC ?

[Godot]

aucun si ce n'est qu'on a délibéré pendant le délai d'instruction pour autoriser à signer le bail à construction...

D'après ce que j'ai trouvé, une personne bénéficiant d'un bail de longue durée, comme un bail à construction justifie d'un titre suffisant pour déposer une demande de permis de construction. Il a même été jugé que l'engagement d'une commune d'accorder un bail emphytéotique suffit à donner au demandeur la qualité de propriétaire apparent, même si ledit bail n'a été conclu que postérieurement (CE, 26 févr. 1988, Assoc. sauvegarde Parc Saint-Leu et a) ou qu'un déclassement approuvé en son principe était suffisant (CE, 23 avr. 2003, n°249918, Assoc. Vivre à Endoume).

Bref, après avoir tout fait pour les installer, difficile de dire qu'il n'y a pas de titre...

[Grey]

Il faut distinguer la collectivité en charge de la police de l'urbanisme et la collectivité propriétaire.

Pour le PC, normalement, depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, la théorie du propriétaire apparent ne s'applique plus. En effet, le pétitionnaire atteste en signant le formulaire de demande être habilité à demander l'autorisation. Ce n'est plus à l'administration de vérifier. Sauf qu'ici elle avait sans doute conscience de l'absence de titre. Cela pourrait être soulevé en cas de contentieux. Mais à mon sens ce ne serait pas pour reconnaitre un éventuel titre d'occupation de l'association mais plutôt pour engager la responsabilité de la collectivité en cas de recours indemnitaire.

Par ailleurs, vu les éléments exposés, même si la collectivité a tout fait pour, ils ne disposent d'aucun titre pour la construction et l'occupation du terrain. Je n'ai pas souvenir que le titre puisse s'acquérir de façon tacite ou verbale. Peut être que la mauvaise foi de la collectivité pourrait être soulevée devant la juridiction, il n'en reste pas moins qu'en l'absence de bail ou d'autorisation, ce sont des occupants sans titre. Les permis sont délivrés sous réserve du droit des tiers : ils ont construit sans titre, ils ont donc construit pour autrui. La collectivité devient propriétaire du préfabriqué et demande l'éviction de l'association occupante. Pour moi la solution TGI est tout à fait envisageable surtout si l'association est devenue hostile à la collectivité.

[Emmanuel WORMSER]

hihi, c'est d'actualité...
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2011/01/05/tout-change-rien-ne-change-quel-est-l-apport-de-l-article-r.html

[Grey]

oui, sauf que là il s'agit du domaine privé de la collectivité :]

[Emmanuel WORMSER]

la question du titre habilitant à construire reste entière quelque soit la domanialité du bien.