facturation et encaissement par le prestataire : DSP ou MP ?

[marina]

bonjour,

j'ai vu un cahier des charges marchés public de services avec la facturation et l'encaissement des recettes à la charge du prestataire...

ce n'est pas plutôt une DSP dans ce cas ?

merci.

[marina]

je précise que les sommes touchées par le prestataire sont ensuite reversées à la commune...

pas d'avis sur la question

[shorty]

Si intégralement reversés à la commune, je ne pense pas que ca soit une DSP (qui se rémunère en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service).

Par contre confier une régie de recette à un opérateur économique me pose un peu plus problème.

[marina]

j'ai vu ces clauses dans le cadre d'un MP :

"Pour l'exécution du présent marché, la Ville XXX charge le titulaire de la perception des participations des usagers dans le cadre d'un mandat de régie"

"Le titulaire devra proposer à la ville XXX dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du marché, la désignation, au sein de son personnel, d'un régisseur de recettes et d'un ou plusieurs suppléants".

elles m'ont quelque peu interpellées ... mais je n'y connais rien en régie de recettes dc je cherche à comprendre.

[R.J]

Voir l'avis n° 373.788 du 13 février 2007 relatif aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales et l'arrêt du 6 novembre 2009 Société Prest'action.

[marina]

ok merci pr ces références.

Sinon, tu penses donc possible de mettre à charge du prestataire, dans le cadre d'un MP, la facturation et l'encaissement des recettes pr le compte de la commune avec reversement des sommes perçues à la commune ?

[R.J]

En principe non. Dans les cas où la loi n'autorise pas l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public.

Mais la distinction entre recettes publiques et recettes commerciales n'est pas net, d'où l'intérêt de l'arrêt Prest'action.