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taxe local equipement - remboursement

Démarré par dan, Janvier 05, 2011, 01:17:08 PM

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dan

mercredi 05 janvier 2011, 13:17:08
un pétitionnaire nous demande le remboursement de la TLE sous pretexte que sa construction est inachevée car pleine de malfaçons et qu'il a obtenu un jugement en sa faveur lui accordant une indemnité pour la démolition/reconstruction de leur bien.

Il se fonde sur l'article 1723 quinquies du CGI.

Pour ma part, j'ai envie de lui répondre que :
1. le jugement n'ordonne pas de démolition mais condamne à verser des indemnités
2. la demande de remboursement est trop tardive (PC de 1995)

Qu'en pensez-vous

Merci

Dan
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