DP sans suite

[Coccy]

petite question de Noël:

soit une DP tacite

le pétitionnaire souhaite ne pas donner suite à son projet, et demande une décision du maire dans ce sens: à mon sens, pas possible, le seul recours étant de ne pas réaliser son projet??
au pire, je pourrai faire un courrier accusant réception de sa demande de sans suite mais qui n'aurait pas grande valeur juridique :-/


une idée plus lumineuse??

[Grey]

Effectivement,  l'article L424-5 prévoyant que "La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait." et précisant dans son second alinéa que "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire." Certains dont je fait partie pensent qu'il est impossible de retirer une DP même à la demande du titulaire de l'autorisation, ce qui peut être gênant notamment si l'autorisation génère des taxes. Pour ma part, je fait exactement ce que tu préconise : une lettre prenant acte de sa renonciation pour lui permettre de la produire devant l'administration fiscale.

J'ai lu que d'autres acceptent de retirer la DP à la  demande du bénéficiaire...

[Coccy]

merci Grey

en fait, il aurait voulu un refus pour pouvoir se désengager sans frais d'un projet de pose de panneaux photovoltaïques.....

[Grey]

Il peut toujours demander au préfet de faire un recours

[Coccy]

Il peut toujours demander au préfet de faire un recours

certes..... ;-)

[Thierry]

J'ai lu que d'autres acceptent de retirer la DP à la  demande du bénéficiaire...

Oui, oui, ça existe...

[Emmanuel WORMSER]

ce qu'il veut, c'est un refus, pas un retrait à sa demande... et ça, la commune ne peut plus le faire.

arrangez vous avec un voisin : le pétitionnaire affiche, le voisin attaque et la commune confirme au TA l'illégalité de la DP ... si elle est illégale bien sûr !

[Coccy]

ce qu'il veut, c'est un refus, pas un retrait à sa demande... et ça, la commune ne peut plus le faire.

arrangez vous avec un voisin : le pétitionnaire affiche, le voisin attaque et la commune confirme au TA l'illégalité de la DP ... si elle est illégale bien sûr !

houlàààààààààà!! y'a dejà bien assez de pb de voisinages qui arrivent dans mon bureau! alors je ne vais certainement pas m'amuser à ce p'tit jeu là!!!
et puis, non, elle n'est pas illégale!!
et puis, je ne vois pas pourquoi ce serait à la collectivité de pallier à sa négligence de ne pas avoir respecté le délai de retrait qu'il pouvait opposer au vendeur de panneaux photovoltaïques en même temps!! nan mais!! pfffffff

[Emmanuel WORMSER]

bien d'accord...