prestations d'archivage et centre de gestion de la FPT

[schtrabelion]

Hello les amis

certains centre de gestion de la fonction publique territoriale proposent aux collectivités la réalisation de prestations d'archivage (mobilisation de personnel pour exécuter celles-ci) , s'appuyant notamment sur les dispositions de l'article 25 2ème alinéa de la loi du 26/01/1984, (mise à disposition de personnel pour exercice de mission temporaire).
s'agit-il bien de prestations hors cmp à votre sens? (article 3 alinéa 12)?
dans l'affirmative, y a-t-il des précautions à prendre en ce qui concerne la rédaction des pièces etc?
merci pour vos retours.

[shorty]

Si c'est de la mise à disposition de personel, c'est hors champs des MP.


Moi j'avais plus l'idée de l'art 3 1°; controle comparable à celui qu'il exerce sur ces propre service (quasi-régie).
- le pouvoir adjudicateur doit exercer sur l'entité prestataire un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services
- l'essentiel des activités de cette entité doit être réalisé avec ce pouvoir adjudicateur.
- il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;