Arrêté de péril et conservation des hypothèques

[Ellis]

Bonjour,

Un arrêté de péril imminent a été adressé à la conservation des hypothèques pour son inscription ; cependant on a reçu un refus de leur part. Leur courrier est plus que vague, c'est-à-dire que le courrier est en fait une liste de plusieurs raisons, certaines sont soulignées : pas de certificat de conformité, omission d'un ou plusieurs éléments de l'identité des parties, mention de certification irrégulière, absence des mentions touchant le droit du disposant ou dernier titulaire (sans plus de détails). Après un appel à leur service, nous ne sommes pas plus avancés car pas d'explication de leur part.

Je voulais savoir s'il y avait une procédure particulière pour demander l'inscription d'un arrêté de péril à la conservation des hypothèques, si vous aviez des modèles à me faire parvenir.

Merci

[Emmanuel WORMSER]

l'inscription hypothécaire est une opération au formalisme assez complexe franchement pas à la portée de tout le monde... C'est d'ailleurs pour cette raison que les actes susceptibles d'être passés en la forme administrative se retrouvent souvent chez des notaires !

je vous conseille donc de vous rapprocher d'un notaire qui saura mieux que beaucoup comment réaliser cette opération : les frais ne sont rien face aux conséquences d'une inscription finalement non faite...

[Grey]

L'inscription aux hypothèques peut effectivement être un parcours du combattant. Surtout si vous tombez sur un agent peu compréhensif.
Néanmoins les raisons invoquées me semblent surtout liées aux mentions obligatoires en fin d'acte.
Voici ce que nous ajoutons à la fin de nos arrêtés (attention à la mise en page) :

Aux fins de publicité foncière, les biens immobiliers dont il s'agit appartiennent à :
Monsieur _________ né le __/__/____ à _________ et Madame _________ Epouse _______ née le __/__/____ à _______
Suivant:
1) acte reçu par Maître _____, notaire à _____, le ___________ et publié au bureau des hypothèques de ______ le _________ sous la référence volume ____ numéro _____.
2) acte reçu par Maître _______________ , notaire à ________, le _______ dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de ____ le _____________ volume _____ numéro _____.

Le _________, Le Maire
              

Le maire certifie :
1°) que le présent document contenu sur 4 (quatre) pages
est exactement conforme à l'original conservé et à
l'expédition destinée à recevoir la mention de
publication et approuve aucun renvoi,
aucun mot nul ;
2°) que l'identité des parties dénommées dans le
présent document, telle qu'elle est indiquée à la
suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.

Ville, de _
P/ Le Maire,

Le Directeur Général des Services Techniques

Ceci étant en cas de doute et notamment en matière de péril, n'hésitez pas à prendre l'attache d'un notaire pour une consultation et un avis sur votre arrêté.

[dan]

vous pouvez aussi aller sur le site du pole national de lutte contre l'habitat indigne, il y a des notes juridiques et des exemples d'inscriptions.
je croyais que seul le péril ordinaire pouvait être inscrit?

[Grey]

Bonne remarque, seul l'article L 511-2 CCH sur le péril ordinaire prévoit la publication de l'arrêté aux hypothèques.

Néanmoins, la procédure de péril imminent débouchant sur une procédure de péril ordinaire, le problème de la publication se représentera.

[Ellis]

merci à tous pour vos conseils.
En effet je n'avais pas remarqué que seuls les arrêtés de péril ordinaire sont à transmettre à la conservation des hypothèques...