procédure annulée urgent

[ddaniele]

que pensez vous d'une entreprise qui a un code APE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE, qui pour un DCE DE 5000 000 ¤ construction d'un réseau d'assainissement fait acte de candidature sachant que son chiffre d'affaire est inférieur à ce montant, qui de plus fournit des certificats de capacité sur lesquels il est maître d'oeuvre sous une dénomination, entrepreneur sous un autre nom (mais président des 2 bopîtes) et qui mentionne que ledit certificat est à la signature du maître d'ouvrage ! les certificats de capa font état de travaux ne dépassant pas 50 000 ¤  certes sur le PV le technicien a seulement fait état de références insuffisantes !
de plus malgré un chiffre d'affaire, il continue son activité (société.com)
je ne pense qu'on n'aurait pas dû se faire retoquer même si on n'a pas mis insuffisance financière.
et surtout ce qui me chagrine c'est qu'il soit maître et entrepreneur ...
il y t-il moyen de conseiller la collectivité qui se demande si elle doit faire appel
merci de me répondre, nous y allons cet après midi...

[bellecourgette]

Qu'a dit le juge? c'était un référé précotractuel?

[ddaniele]

oui c'était un référé précontractuel
je n'ai rien vu des mémoires le maire s'est adressé à l'association locale des maires
le juge à jugé sur la forme, donc a décidé que références insuffisantes n'était pas bon
je ne sais donc pas ce qui_a été écrit  je verrai cela cet AM.
je ne pense pas que les certificats de capacité aient été décortiqués.

[speedy]

eh ben
vous n'avez que le titre donc nous non plus ...
tout au plus je confirme que lorsqu'on accepte une analyse succinte est suffissante à 90% de chances de ne pas faire l'objet de recours (cas d'un non retenu arguant que le titulaire aurait dû être écarté, si si çà existe!)
lorsqu'on refuse il faut absolument décortiquer  ....
maintenant reste à décortiquer le tout quand vous aurez accès aux pièces et en profiter pour un rappel des règles internes en sus du CMP ....

[ddaniele]

bon ben le maire ne veux pas faire appel
le juge a jugé sur le terme manque de références un point c'est tout
donc on refait tout
seulement dans le jugement je lis que les pv d'ouverture des offres ont été transmis à l'entreprise évincée, c'est beau ... d'ailleurs il a reconnu qu'il était au-dessus en pleine audience, mais a quand même demandé l'annulation de la procédure et l'a obtenue .
on sait qu'il ne paie plus ses cotisations qu'il est attaqué de toutes parts
de plus peut-il être maître d'oeuvre, entreprise réalisatrice des trx et établir et signer lui-même ses certificats de capacité ? c'était en partie ses références ... l'emplacement réservé au maître d'ouvrage n'était pas signé ...
donc on va bétonné la nouvelle procédure
mais ça me bouffe de voir de tels jugements.

[speedy]

faites un sans suite pour erreur dans la procédure et reprenez à zéro  avec interdiction au service de répondre en direct !

[ddaniele]

faites un sans suite pour erreur dans la procédure et reprenez à zéro  avec interdiction au service de répondre en direct !

-je ne peux pas faire s

[ddaniele]

ça yoyotte ...

je disais donc pourquoi  faire un sans suite puisque la procédure est purement et simplement annulée par le TA, je suppose que le maire n'a pas à prendre une telle décision ? il faut surtout pas que je ne fasse pas  d'impair, jamais pratiqué en 11 ans, je suis on ne peut plus novice

de plus doit-il faire parvenir un avis au boamp d'annulation de la procédure ou quelque chose du genre ?

ensuite on repart dès l'AAPC

Mais je vais durcir les critères de sélection des candidatures déjà, puis des offres ensuite.

que veut dire ton conseil d'interdire au service de répondre en direct ? je ne comprends pas !

merci de me répondre car le technicien nous quitte et je suis bonne pour reprendre le relève du moins pour la consultation.

[speedy]

ça yoyotte ...

je disais donc pourquoi  faire un sans suite puisque la procédure est purement et simplement annulée par le TA, c'était pas dit, il aurait pu vous demander de reprendre la procédure à tel stade   je suppose que le maire n'a pas à prendre une telle décision ?  non dans votre cas il faut surtout pas que je ne fasse pas  d'impair, jamais pratiqué en 11 ans, je suis on ne peut plus novice

de plus doit-il faire parvenir un avis au boamp d'annulation de la procédure ou quelque chose du genre ?

ensuite on repart dès l'AAPC

Mais je vais durcir les critères de sélection des candidatures déjà, puis des offres ensuite.

que veut dire ton conseil d'interdire au service de répondre en direct ? je ne comprends pas ! ben que vous voyez les réponses aux non retenus et tout courrier avant çà sorte de la collectivité ....
merci de me répondre car le technicien nous quitte et je suis bonne pour reprendre le relève du moins pour la consultation.

[ddaniele]

" Il est enjoint à la commune de ... de reprendre intégralement, dès le stade de l'envoi de l'AAPC, la procédure d'appel d'offres ouvert qu'elle a initiée"

donc je peux ou non modifier le DCE INITIAL ?

quant à l'annulation de la procédure publication d'un avis  dans la presse du 1er AAPC  ?

quant aux courriers qui sortent le la collectivité, je ne les vois pas, je suis seulement maître d'oeuvre !

[speedy]

" Il est enjoint à la commune de ... de reprendre intégralement, dès le stade de l'envoi de l'AAPC, la procédure d'appel d'offres ouvert qu'elle a initiée"

donc je peux ou non modifier le DCE INITIAL ? oui puisque nouvel avis

quant à l'annulation de la procédure publication d'un avis  dans la presse du 1er AAPC  ? j'aurais mis dans le nouvel avis  en divers

quant aux courriers qui sortent le la collectivité, je ne les vois pas, je suis seulement maître d'oeuvre !

[ddaniele]

je reviens à la charge
d'accord pour modifier le DCE, mais comme nous sommes seulement maître d'½uvre, il faut faire accepter à nouveau le DCE par le maître d'ouvrage à mon avis

ce qui changera : le RC et l'AAPC