Recours contentieux

[ebellanger]

Encore une petite interrogation a vous soumettre !!!

Un PC a été delivré sauf que le POS et incompatible avec le SCOT.... Un syndicat mixte de SCOt peut-il faire un recours ? Sur quel fondement ? Un référé est-il possible ? Comment la pref doit réagir ? Y aura t-il destruction des maisons ?

Merci encore à tous par avance

[Th G]

un petit coup d'oeil à ce post pour début de réponse

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=13997.0

[ebellanger]

Avec ce que tu as posté je trouve quelque élements de reflexion
Le maire aurait du sursoir a statuer pour les demandes de PC mais il ne l'as pas fait comment le menacer ? Le syndicat mixte de SCOt peut il interter une action en justice ?

[Th G]

Avec ce que tu as posté je trouve quelque élements de reflexion
Le maire aurait du sursoir a statuer pour les demandes de PC mais il ne l'as pas fait comment le menacer ? Le syndicat mixte de SCOt peut il interter une action en justice ?

euh vous êtes pour la paix des ménages
je ne vois pas avec quels moyens vous allez réussir à faire prospérer une action contentieuse, sachant qu'à ce jour le POS reste un acte valable et opposable

[Vincent]

La question de la légalité du POS est intéressante : je pense qu'il devient illégal dès l'approbation du SCOT s'il n'est pas compatible avec ce document supracommunal. Mais une autre lecture du code pourrait conduire à la conclusion qu'il le devient trois ans après, cad à l'expiration du délai dont disposent les auteurs du POS pour le mettre en conformité (modification ou révision/transformation en PLU).
En ce qui vous concerne, je doute que le SIEP en charge de l'élaboration du SCOT ait intérêt à agir à l'encontre du PC, sauf à démontrer qu'il autorise la réalisation d'une ou de plusieurs constructions qui compromettront gravement l'exécution du SCOT (il faudrait faire quelques recherches de JP pour voir si cette question n'a jms été tranchée). En attendant, et pour préserver le délai de recours, il vous reste la voie de la demande de déféré au préfet.
Vincent.

[Vincent]

Je crois bien que j'ai trouvé la réponse.

  Selon J.-P. Lebreton « La loi a entendu ménager un délai pour mettre un PLU en compatibilité avec certains documents d'organisation de l'espace local qui serait approuvé postérieurement : "Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans". Autrement dit, pendant ce délai de trois ans, le PLU non compatible est néanmoins légal, à la différence de ce qui résultait dans le cadre de l'état de droit antérieur où le POS devenait illégal dès l'entrée en vigueur du document (CAA Paris, form. plén., 18 mai 1999, Cne Clairefontaine-en-Yvelines : BJDU 4/1999, p. 254, concl. Brigitte Phémolant). Les documents qui sont l'objet de cette exigence de compatibilité différée sont : les schémas de cohérence territoriale ; les plans de déplacements urbains ; les programmes locaux de l'habitat » (J-Cl Collectivités Territoriales, fasc. n°1167, n°20).

Cette liste a été complétée et, selon le futur article L.123-1-9 du code de l'urbanisme, comprend désormais les schémas de secteur du SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, la charte du parc naturel régional ou du parc national, le plan de déplacements urbains, le programme local de l'habitat, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le délai de mise en compatibilité est toujours de trois ans, mais il « est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan ».

Finalement, il n'y a que les DTA, les dispositions des lois Montagne et Littoral, et les PIG avec lesquels le PLU doit être immédiatement compatible.

En bref et selon cett règle dite de la compatibilité différée, le PLU incompatible avec le SCOT devient illégal qu'après le délai de trois ans impartis par le sdispositions précitées du code de l'urbanisme , ce que je trouve finalement assez curieux (c'est une peu comme en droit communataire où une directive n'a d'effet direct quune fois le délai de transposition expiré).

Bonne journée à tous,

VG

[Emmanuel WORMSER]

ben... les PLU oui mais pas les POS...

et puis, tu le sais puisque nous avons déjà échangé là dessus, je ne suis pas convaincu par ces conclusions de Brigitte Phémolant... car il faut pour moi distinguer la légalité du document et le délai ouvert pour le modifier, distinct puisque rien n'empêche, pendant ce délai, d'écarter les règles qui seraient alors illégales car incompatibles et d'instruire sur la base de règles antérieures régulières, voire sur RNU...

le rapprochement avec les directives est intéressant mais imparfait : à l'issue du délai de transcription, la règlementation nationale doit avoir évolué. si elle ne l'a pas fait, les dispositions précises de la directives peuvent être directement invoquées devant le juge et la règlementation nationale ne fait pas écran. ici, il ne s'agit pas d'un délai de transcription que la loi aurait d'ailleurs pu prévoir -genre "un SCOT n'est opposable que 3 ans après son approbation"- mais d'un délai ouvert pour changer la rédaction du document communal.

[Vincent]

en gros, t'es pas d'accord avec Lebreton, ce qui, en matière d'urbanisme, ne doit pas etre facile à assumer... :-)

[Emmanuel WORMSER]

bah, y en a d'autres avec qui je ne suis pas d'accord... et le droit n'est pas une science exacte... n'oublie pas ma spécialité d'origine... )