Modification du taux de TLE

[michmich]

Bonjour,

Article 1585 E du code général des impots :

I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D.
II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.
Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Une commune a institué la TLE en 2004, elle modofie son taux en 2010, peut elle remodifier ce taux en 2011

Merci

[Coccy]

Bonjour,

Article 1585 E du code général des impots :

I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D.
II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.
Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Une commune a institué la TLE en 2004, elle modofie son taux en 2010, peut elle remodifier ce taux en 2011

Merci

heuuuuuuuu non, à mon sens! pas avant 2013

[michmich]

C'est ce que je pensais aussi c'est sympa d'avoir une confirmation