Jpce durée marchés à bons de commandes

[Mima]

Dans le cadre d'un projet incluant mise à dipo d'équipement, consommables et maintenance avec un prix à la séance, nous souhaitons contractualiser sur une durée = à la durée de vie règlementaire des équipements (soit 7 ans).

Je suis donc à la recherche de jpce sur le dépassement des 4 ans des marchés à bons de commande, si qq'un a ca sous le coude... Ca m'arrangerait !

[psaii]

et l'article 77- II ne suffit pas?

[Mima]

Ben, j'voulais voir jusqu'ou la jp allait et quels étaient les cas d'espèce ayant admis des durées de marché plus longues (pour me rassurer !).

[Schlipomi]

Désolé mais je n'en connais qu'une sur les marchés de transport (CE 10 mai 2006, n° 288435)

[Mima]

J'ai deja la certitude que la motivation n'a pas à figurer dans le DCE !

"Considérant que si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics autorisent la personne publique à passer des marchés à bons de commande pour une durée qui excède quatre ans si elle justifie se trouver dans un cas exceptionnel, eu égard notamment à l'objet du marché, ces dispositions ne prévoient pas, en revanche, que la personne publique doive présenter une telle justification dans les documents de la consultation remis aux candidats ; que, par suite, en estimant que le département de Meurthe-et-Moselle a pu, en application de l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics, prévoir que les marchés correspondant à chacun des lots soumis à passation auront une durée supérieure à quatre ans, alors même que les documents de la consultation ne précisaient pas en quoi ces marchés pouvaient être regardés comme entrant dans les cas exceptionnels visés par l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; "

[Kpiaf]

Pas d'autre jurisprudence en magasin que celle déjà citée...
En même temps, cette pratique reste rare et si on retrouve des arrêts, ça restera des cas d'espèce...
Si tu veux te rassurer, prépare une belle fiche de motivation comportant tous les éléments permettant de démontrer que la durée retenue est la seule pertinente (au regard du temps d'amortissement par exemple et de l'intérêt (financier, technique...) du PA.
Je te conseille également de vérifier ta démonstration en raisonnant à partir de la solution de principe de 4 ans (identification des inconvénients techniques et financiers, risque de rupture dans la maintenance, rupture dans l'approvisionnement des consommables...).
Si tu es sèche pour la solution de principe, c'est que le choix pour une durée supérieure à 4 ans n'est pas bon ! ;-)

[Mima]

Merci pour vos interventions, toujours aussi pertinentes !