Hyper urgent - ester en justice pour un Maire

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour à tous,

Une petite question assez urgente :
Je dois faire signer à un Maire un mémoire en défense. Le Code de l'Expro me dit que "toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'en est pas le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci".

Question : le maire est-il le responsable en titre de la commune (où commune = pers. morale) ?
ou est-ce le CM, auquel cas le CM doit déléguer au Maire cette représentation en justice ?

Je pense que ce raisonnement s'applique aussi au contentieux MP.

Merci beaucoup !

[Zen]

Je ne connais pas les spécificités du Code de l'Expropriation, mais pour moi les actions en justice relèvent toutes de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du CM au Maire:
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
(...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal"

Il faut que le CM ait donné une délégation large en début de mandat. Sinon, c'est délibération obligatoire.

[tragique_fernand]

Bonjour à tous,

Une petite question assez urgente :
Je dois faire signer à un Maire un mémoire en défense. Le Code de l'Expro me dit que "toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'en est pas le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci".

Question : le maire est-il le responsable en titre de la commune (où commune = pers. morale) ?
ou est-ce le CM, auquel cas le CM doit déléguer au Maire cette représentation en justice ?

Je pense que ce raisonnement s'applique aussi au contentieux MP.

Merci beaucoup !

Il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire d'ester en justice, ou l'exécutif peut le faire sur délégation du Conseil dans les limites fixées par ce dernier (article L2122-22 du CGCT).
Cependant, de mémoire, la jurisprudence admet un recours déposé par le Maire sans autorisation préalable de l'assemblée, si entre temps le Conseil régularise l'autorisation d'ester.

[KRAN]

Il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire d'ester en justice, ou l'exécutif peut le faire sur délégation du Conseil dans les limites fixées par ce dernier (article L2122-22 du CGCT).
Cependant, de mémoire, la jurisprudence admet un recours déposé par le Maire sans autorisation préalable de l'assemblée, si entre temps le Conseil régularise l'autorisation d'ester.

+1

[Antarès (ex Pfiouu)]

Yes, super, merci beaucoup à tous les trois.

Dans cette délégation générale, ça veut dire quoi "dans les cas définis par le conseil municipal" ?

Tragique-fernand : je ne prendrai pas le risque :-)

[tragique_fernand]

Dans cette délégation générale, ça veut dire quoi "dans les cas définis par le conseil municipal" ?

Le Conseil peut limiter les hypothèses dans lesquelles l'exécutif peut ester (par exemple uniquement en défense et pour les recours en référé)

Tragique-fernand : je ne prendrai pas le risque :-)

ne pas prendre le risque de faire valoir les (bons) droits de la collectivité ? :-)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-101739QE.htm

[Blie]

Antarès, pas de problème, nous faisons ca régulièrement chez nous. on fait passé ca en commission permanente et on envoie la décision au tribunal. En général le mémoire en défense a été pondu et envoyé bien avant. Sinon on exploserait les délais fixés par le juge administratif.

[Zen]

Dans cette délégation générale, ça veut dire quoi "dans les cas définis par le conseil municipal" ?

Il faut la rédiger, si c'est la volonté évidemment, de manière très large. Il faut préciser que c'est l'ensemble des actions qui sont visées.
J'ai lu récemment, mais impossible de me souvenir où, une interrogation sur le fait que la constitution de partie civile par l'exécutif pour la collectivité entrait ou non dans les actions en action ou défense.

Merci aux autres pour le tuyau sur la régularisation possible.

[tragique_fernand]

J'ai lu récemment, mais impossible de me souvenir où, une interrogation sur le fait que la constitution de partie civile par l'exécutif pour la collectivité entrait ou non dans les actions en action ou défense.

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/actions_en_justice_des_communes/index.html ??

[RV]

Complètement d'accord avec ce qui était dit précédemment.
J'ai aussi déjà vu une régularisation du CM déléguant au maire la compétence pour ester.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Merci à tous pour toutes vos infos.

Je verrai avec l'élu pour la régularisation a posteriori.

Heureusement que vous êtes là :-)

[Zen]

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/actions_en_justice_des_communes/index.html ??

Dis donc, tu as meilleure mémoire que moi sur mes lectures! :-)

[tragique_fernand]

Dis donc, tu as meilleure mémoire que moi sur mes lectures! :-)

en faisant une recherche sur Gogole pour répondre à Antarès je suis tombé sur cette réponse ministérielle :-)