transfert de maitrise d'ouvrage

[bigfish]

Bonjour tout le monde,
Soit une SEM avec qui la commune a signé un traité de concession d'aménagement pour une ZAC (700 logements).
Dans cette opération, il est prévu que la SEM crée un certain nombre d'équipements publics, dont une école de 8 classes (cout travaux 7.000 K¤ HT quand même), qui seront ensuite reversés à la commune.
Cette SEM, en tant que maitre d'ouvrage, a choisi un archi (sans concours), lancée les consultations travaux (je ne sais pas comment) et l'analyse est en cours pour un début chantier fin d'année.
Sauf que le conseil général vient de confirmer à cette SEM qu'elle ne peut toucher les subventions du CG. Seule la commune le pourrait.
Du coup, afin de contourner ça, le président de la SEM et le maire conviennent de passer un avenant au traité de concession pour que la commune devienne maitre d'ouvrage de l'opération et touche les subventions. Mais qui dit maitre d'ouvrage, dit toutes les obligations qui vont avec, notamment en terme de respect du CMP, ce qui n'a pas été le cas de la SEM.
Bref, tout ça ne me parait pas très catholique, ni même légal, pour tout dire!
Qu'en pensez-vous?

[bigfish]

Pleeeeeeeeease..

[bigfish]

Hé bé!!
Il n'y a pas un seul juriste sur ce forum qui ait un avis ?

[le biscuit]

la SEM est soumise à l'ordonnance de 2005 et à son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

pour la maîtrise d'eouvre pas de concours obligatoire mais une procédure formalisée au delà de 193 000 euros

pour les travaux :  7 000 000 ¤ dc procédure formalisée

si la commune devient maître d'ouvrage, application du CMP... + il faut régler d'autres questions notamment qui assume les risques etc

en plus la concession d'aménagement deviendrait un simple marché public à mon sens qui aurait dû passée selon les procédures CMP

+ compatibilité loi MOP ...

bcp de questions à traiter...

[bigfish]

si la commune devient maître d'ouvrage, application du CMP...

Oui, mais aussi pour ce qui a été fait avant le transfert de maitrise d'ouvrage??
Et est ce que le CL, alors, peut intervenir si non respect du CMP sur les procédures faites par la SEM?

[le biscuit]

cession de marchés  : le cédant n'a pas à respecter les procédures du cessionnaire dans les cas où la cession n'était pas prévue

le problème c'est que la collectivité prend un concessionnaire pour aménager

lui fait passer les marchés (maitrise d'oeuvre + travaux)

et hop récupère lesdit marchés ensuite

car elle ne s'est pas assurée du montage financier de son opération

ça sent le détournement de procédure...

[bigfish]

En fait, il n'avait jamais été évoqué ce transfert de maitrise d'ouvrage jusqu'à ce que la SEM s'apercoive (il y 15j rs!!) qu'elle ne pourrait pas toucher les subventions du conseil général pour la construction de l'école. D'où l'idée lumineuse de désigner la commune MO qui elle peut toucher ces subventions! Mais a priori la réflexion n'a pas été beaucoup plus loin..
Effectivement, il y a beaucoup de points à voir. Mon souci était surtout la légalité ou non de ce transfert dans ces conditions en particulier sur les marchés.
Merci de tes réponses, the biscuit.

[bigfish]

Derniére question :
Est ce que l'avenant au traité de concession qui désignera la ville comme maitre d'ouvrage doit etre envoyé au CL?
Merci

[le biscuit]

parallélisme de formes avec la concession

de toute manière la délib autorisant sa signature passera au CL...