quelles modalités?

[valentine]

Bonjour,

ma commune souhaite transférer des parcelles de propriétaire privé dans le domaine public :
mis à part une délibération, est-il nécessaire de formaliser ce transfert devant un notaire ou y-a-t-il d'autres formalités?
Avez-vous des textes surlesquels s'appuyer?

Merci

[halk]

la première condition c'est que ces parcelles répondent aux critères du CG3P :
le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :
- soit affectés à l'usage direct du public
- soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public

question subsidaire : ces parcelles sont-elle affectées à la voirie ?

autrement dit, à mon sens, il sera nécessaire au préalable d'acheter les parcelles concernées, non?

[Coccy]

autrement dit, à mon sens, il sera nécessaire au préalable d'acheter les parcelles concernées, non?

en effet!
mais quel est la nature de votre projet??
et dans quel cadre s'inscrit-il?

[valentine]

En fait les critères du CG3P sont remplis, les parcelles sont achetés.
pour le premier cas qui se pose dans ma commune, la ville a racheté un chemin aux propriétaires pour améliorer sa qualité (pose d'enrobé, de bordures...)
pour le second cas, le CCAS a cédé à l'euro symbolique à la commune certaines parcelles.

donc maintenant quelles sont les modaités, outre une délibération, pour que l'incorporation au domaine public soit effective?

[valentine]

QQ'1 a-t-il un article du code de la voirie routière pour cela?