corriger une erreur du cadastre

[Valentin péchu]

Deux parcelles, sous l'emprise d'un réservoir d'eau, sont portées sur le cadastre au nom d'une société.

Il s'agit d'une erreur du service du cadastre, car cette société nous a indiqué ne possèder aucun titre de propriété pour ces réservoirs.
Comment pouvons-nous corriger cette erreur et voir cet ouvrage réintégrer le domaine public ?

Il est envisageable que cette société fasse elle-même une démarche de rectification, mais il faudrait que notre collectivité fournisse un document justifiant cette démarche. Qu'en pensez vous ?

La compétence "eau potable" de notre EPCI suffit-elle à elle seule ou doit-on préalablement transiter par le patrimoine communal ?

Comment peut-on corriger cette erreur du cadastre ?

[Grey]

A mon sens, le plus simple serait de prendre contact avec le géomètre du cadastre dont vous dépendez pour qu'il puisse identifier l'erreur commise et vous indiquer la marche à suivre pour la régulariser.

Pour ce qui est de la propriété, elle reviendra à celui qui apparaît sur le registre des hypothèques.

[Th G]

question intéressante

en effet, Article L5211-5 CGCT
"III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes."

cet article organise un régime de mise à disposition de plein droit par les communes aux EPCI
mais aucunement un transfert de propriété des biens au profit de l'EPCI

d'un point de vue cadastrale, la propriété relève toujours du domaine public communal

néanmoins l'article précité dispose que l'EPCI est substitué de plein droit aux communes dans tous leurs actes donc y compris dans la revendication de la propriété

le plus simple dans un premier temps rapprocher vous du service compétent

dans tous les cas, vous ne serez pas propriétaire de ces parcelles sauf à ce que la commune ne vous les cède

[Valentin péchu]

merci à tous les deux.

[KRAN]

Pour compléter je rajouterais que le cadastre possède une valeur principalement administrative et fiscale. Il en résulte que l'inscription au cadastre ne saurait valoir preuve de la propriété (Cass. 3ème chambre civile, 22 octobre 1974, Banque Chaix c/ Société Fournier), du moins à elle seule.
Inversement, une erreur du cadastre ne peut avoir pour effet de déposséder un propriétaire (réponse ministérielle n°28987 JOANQ, 22 octobre 1990).