subvention en nature

[Valentin péchu]

Bonjour,

quelle forme doit prendre une subvention consistant en la gratuité d'accès aux déchetteries pour certaines associations humanitaires favorisant la réduction des déchets à la source ?

le seuil de 23 000 ¤ indiquant que l'on passer une convention écrite est-il applicable ?

[Th G]

Comprends pas
- vous versez une subvention qui vient compenser le coût d'accès aux déchetteries
- ou vous instaurez la gratuité pour ces asso et dans ce cas, c'est une délibération qui modifie votre grille tarifaire ?

[Valentin péchu]

on instaure la gratuité pour les dépôts de déchets à ces associations dans nos déchetteries pour le dépôt des matières non réutilisables issues des activités de collecte de ces associations.

[Th G]

on instaure la gratuité pour les dépôts de déchets à ces associations dans nos déchetteries pour le dépôt des matières non réutilisables issues des activités de collecte de ces associations.

Vous allez donc prendre une délibération modifiant la grille tarifaire d'accès à vos déchetteries et instaurer la gratuité à titre dérogatoire pour les asso caritatives
par conséquent, pas de versement de subvention

[Valentin péchu]

Vous allez donc prendre une délibération modifiant la grille tarifaire d'accès à vos déchetteries et instaurer la gratuité à titre dérogatoire pour les asso caritatives
par conséquent, pas de versement de subvention

ce type de démarche ne peut pas être assimilé à une subvention (en nature) pour laquelle on applique les dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (article 10) à savoir la rédaction d'une convention ?

une simple délibération suffit même si en fonction du tonnage annuel déposé on dépasse les 23 000 ¤ d'économie pour ces associations ?

[Th G]

ce type de démarche ne peut pas être assimilé à une subvention (en nature) pour laquelle on applique les dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (article 10) à savoir la rédaction d'une convention ?

une simple délibération suffit même si en fonction du tonnage annuel déposé on dépasse les 23 000 ¤ d'économie pour ces associations ?

Pour moi, vous n'êtes pas dans le cadre d'une prestation en nature au même titre que la mise à disposition de locaux ou de personnel

l'article L1611-4 CGCT
"Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité."

parle bien de subventions "mandatées"

et ce conformément aux débats parlementaires
cf ce document page 22
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Mode_d_emploi.vf01.05.2007.pdf