Utilisation des références pro uniquement pour juger les candidatures

[RV]

Voir CCA de Nancy, 5 août 2010, n°09NC00016 : La Cour administrative d'appel a rappelé que si le critère de l'expérience professionnelle, qui est relatif aux capacités des candidats, peut être utilisé pour sélectionner les candidatures, « il ne peut être utilisé, à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics, pour sélectionner les offres ». Elle en a déduit que le règlement de consultation était entaché d'illégalité et que cette illégalité était de nature à entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché.

A mettre en lumière avec la jpdce sur l'utilisation des références pour l'analyse des offres en MAPA.
Qqn pourrait remettre cette jpdce???
Merci ;-)

[Ororo Munroe]

YEAAAAAAAAAAHHHHHHHHHHHHH je le savais que le juge ne persisterait pas dans sa position comme quoi les références pouvaient servir à l'analyse des offres !

pour vous servir de l'expérience professionnelle des entreprises, je conseille toujours "une note traitant des points délicats relevant d'expériences avérées"
le candidat doit tirer de ses expériences et donc de ses références, la substantifique moëlle
ce n'est pas des références
c'est un apport technique
ce qui correspond tout à fait aux critères envisageables au sens de l'article 53

[RV]

Attention Ororo, cette récente décision concerne un AOO.
La pratique en MAPA reste sans doute de mise ;-)

[Ororo Munroe]

Attention Ororo, cette récente décision concerne un AOO.
La pratique en MAPA reste sans doute de mise ;-)

mouais mouais mouais

je persiste quand même
et oui je suis une puriste !
non quand meme pas une intégriste vu les exercices de souplesse et de capilotraction auxquels je me prete !
immense sourire !

[RV]

mouais mouais mouais

je persiste quand même
et oui je suis une puriste !
non quand meme pas une intégriste vu les exercices de souplesse et de capilotraction auxquels je me prete !
immense sourire !

Je confirme que tu as une certaine souplesse...
.....dans la distribution des coups de fouets ;-))))

[Amidala]

mouais mouais mouais

je persiste quand même
et oui je suis une puriste !
non quand meme pas une intégriste vu les exercices de souplesse et de capilotraction auxquels je me prete !
immense sourire !

+10000000..........Je suis aussi souple que toi !

[R.J]

Voir CCA de Nancy, 5 août 2010, n°09NC00016 : La Cour administrative d'appel a rappelé que si le critère de l'expérience professionnelle, qui est relatif aux capacités des candidats, peut être utilisé pour sélectionner les candidatures, « il ne peut être utilisé, à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics, pour sélectionner les offres ». Elle en a déduit que le règlement de consultation était entaché d'illégalité et que cette illégalité était de nature à entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché.

A mettre en lumière avec la jpdce sur l'utilisation des références pour l'analyse des offres en MAPA.
Qqn pourrait remettre cette jpdce???
Merci ;-)

Aix en Provence, 6 mars 2009 ?

YEAAAAAAAAAAHHHHHHHHHHHHH je le savais que le juge ne persisterait pas dans sa position comme quoi les références pouvaient servir à l'analyse des offres !

Tu as souvent vu un revirement venant d'un arrêt de CAA contre le Conseil toi ?

Cela dit, Aix en Provence, ça reste du référé .... et pas entièrement convaincant ...

[mighty]

Perso ça me choque un peu mais dans l'autre sens. Moi je demande en candidature les références de l'entreprise qui candidate. Et dans l'offre les références expériences de l'équipe qui va exécuter les prestations.

Une entreprise peut avoir des références extra ordinaires et envoyer une équipe de "jeunots" nul à chier ;-)

Je trouve ça pas incompatible. M'enfin la flemme de lire les conclusions du tribunal !