litiges et jruidiction compétente

[CMP m a tué]

Bonjour,

Mon établissement public est réparti sur plusieurs sites en france, mais le "siège" est sur Paris. Le TA compétent est-il toujours celui du siège ou celui du centre concerné par le marché (Marseille, Toulouse...) ?

merci

[R.J]

Vaste question.

En résumé, on pourrait dire que la compétence concernant les litiges relatifs à la passation du marché ressortit du TA dans le ressort duquel le siège est situé, tout au moins, si le siège gère la passation du marché, mais que la compétence concernant les litiges relatifs à l'exécution est celle du lieux des travaux ou de la prestation de service, sauf dérogation prévue au contrat (dérogation qu'il est préférable d'introduire, ça évite de faire le juriste itinérant, encore que l'on puisse aimer visiter l'ensemble des TA de France).

Voir les art. R. 312-1 et s. pour plus de précisions.


Cordialement,

[ilhunpea]

super merci bcp

[berder]

pesnez peut-être à joindre des organismes dans votre cas. ex : le CNFPT font des marchés dans les différentes antennes comment ce point la se gère t-il chez eux.