transmission controle de légalité marché a bon de commande

[david17]

bonjour à tous et à toutes voilà ma question,

pour un marché à bons de commande annuel reconductible 2 fois sans montant mini et par exemple avec un montant maximum annuel de 100 000 € H.T. doit-on se baser sur le montant minimum  pour la transmission au contrôle de légalité ou sur le montant maximum, car pour moi si minimum en dessous de 207 000 pas de passage en sous pref, et si maxi supérieur  à
207 000 passage en sous pref.

merci pour vos réponses.

[max]

il faut pendre en compte votre maxi avec période reconductible comprise, si vous êtes au dessus du seuil vous êtes en procédure formalisée donc cela va de soi qu'il y a passage en contrôle de légalité

[Lolila]

il faut pendre en compte votre maxi avec période reconductible comprise, si vous êtes au dessus du seuil vous êtes en procédure formalisée donc cela va de soi qu'il y a passage en contrôle de légalité

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[david17]

merci à vous pour vos réponses

[raffalli2]

en précisant que le  seuil de transmission concerne les marchés supérieurs à 207 000e HT indépendamment de la procédure.