Maison non raccordée au réseau d'eaux usées

[Naydje]

Bonjour voilà mon cas d'école

Une maison a été achetée le 29 mai 2008.
La maison est vendue sans être raccordée au réseau d'eaux usées. Le vendeur s'était engagé à prendre à sa charge le raccordement, bien sur le vendeur ne l'a pas écrit, ni dans l'acte de vente ni dans aucun écrit.
A ce jour, le vendeur n'a toujours rien fait.
Le délai pour agir en justice est il encore ouvert?
Qui doit payer le raccordement?

[Th G]

Bonjour voilà mon cas d'école

Une maison a été achetée le 29 mai 2008.
La maison est vendue sans être raccordée au réseau d'eaux usées. Le vendeur s'était engagé à prendre à sa charge le raccordement, bien sur le vendeur ne l'a pas écrit, ni dans l'acte de vente ni dans aucun écrit.
A ce jour, le vendeur n'a toujours rien fait.
Le délai pour agir en justice est il encore ouvert?
Qui doit payer le raccordement?

action en résolution de la vente
ou
le venderu est tenu d'assurer les travaux de mis en conformité au titre de son obligation de délivrance et au titre de son devoir d'information à l'égard de l'acquéreur

sans parler de la mise en cause de la responsabilité du notaire pour défaut de vérification

[RV]

sans parler de la mise en cause de la responsabilité du notaire pour défaut de vérification

En particulier ce point je dirais.
Mes parents ont connu cette situation.

[Th G]

attention sur le moyen utilisé dans le cadre du recours

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017928475&fastReqId=693944930&fastPos=1

[Naydje]

Quel recours et quel moyen selon toi?

[Th G]

Quel recours et quel moyen selon toi?

disons que plus de 2 ans après la vente, difficile d'intenter une action en résolution de la vente

il faudrait en savoir plus sur les conditions de la vente
en 2008, les 2 ans obligatoires pour se raccorder au réseau étaient-ils dépassés ?
qu'est-il écrit dans l'acte notarié concernant l'assainissement ?
est-il possible de prouver que le notaire a commis un défaut d'information ?
sachant que le contrôle de l'assainissement collectif n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente ?

une autre jurisprudence sur la réticence dolosive
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021271294&fastReqId=42563430&fastPos=1

[Coccy]

disons que plus de 2 ans après la vente, difficile d'intenter une action en résolution de la vente

il faudrait en savoir plus sur les conditions de la vente
en 2008, les 2 ans obligatoires pour se raccorder au réseau étaient-ils dépassés ?
qu'est-il écrit dans l'acte notarié concernant l'assainissement ?
est-il possible de prouver que le notaire a commis un défaut d'information ?
sachant que le contrôle de l'assainissement collectif n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente ?

une autre jurisprudence sur la réticence dolosive
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021271294&fastReqId=42563430&fastPos=1

chez nous, on le fait systématiquement à la demande des notaires