référé conservatoire et ministère d'avocat

[Th G]

en cas de saisine du JA dans le cadre d'un référé conservatoire pour expulsion du domaine public, le ministère d'avocat est-il obligatoire ?

[le biscuit]

ministère d'avocat obligatoire sauf urgence

sous réserve...

[R.J]

ministère d'avocat obligatoire sauf urgence

Tu nous fais souvent des référés conservatoires sans urgence ?

en cas de saisine du JA dans le cadre d'un référé conservatoire pour expulsion du domaine public, le ministère d'avocat est-il obligatoire ?

Quelle est la cause initiale de l'occupation ?

[le biscuit]

Tu nous fais souvent des référés conservatoires sans urgence ?

non mais chacun fait comme il veut!  :-))

[Th G]

Quelle est la cause initiale de l'occupation ?

fonctionnaire bénéficiaire d'une mise à disposition de logement sur domaine public
travaux de restructuration prévus
LRAR à l'agent pour lui signifier qu'il a jusqu'au 15 octobre pour libérer les locaux sinon demande d'expulsion

et ce avant la trêve hivernale (article L 613-3 CCH)

[R.J]

A vrai dire, je ne suis pas certain que ma demande de précision soit bien utile ... Je m'interrogeais sur occupation unilatérale ou contractuelle, mais si l'autorisation est unilatérale, elle ne me semble pas rentrer dans le cadre des obligations de recourir au ministère d'avocat, et si elle est contractuelle, étant relative au domaine public, elle est dispensée ....

Sous toutes réserves également ....

[Th G]

A vrai dire, je ne suis pas certain que ma demande de précision soit bien utile ... Je m'interrogeais sur occupation unilatérale ou contractuelle, mais si l'autorisation est unilatérale, elle ne me semble pas rentrer dans le cadre des obligations de recourir au ministère d'avocat, et si elle est contractuelle, étant relative au domaine public, elle est dispensée ....

Sous toutes réserves également ....

C'est la conclusion à laquelle j'étais parvenu
je demandais confirmation
ça me va

merci