ancienne reglementation

[valentine]

Bonjour,

pourriez-vous m'indiquer le délai qu'avait un pétitionnaire pour déposer ses pièces complémentaires dans le cadre d'une autorisation de lotir avant la réforme de 2007?

Merci.

[Ellis]

Il n'y avait pas de texte réglementaire fixant le délai qu'avait un pétitionnaire pour déposer ses pièces complémentaires. mais selon un arrêt de la CCA de Paris, le demandeur avait deux mois à compter de la date de la lettre signifiant que le dossier de demande est incomplet. Ce délai de deux mois résulte d'une circulaire du 5/05/1972.

[valentine]

vous avez un lien pour cette circulaire, je ne la trouve nulle part?

[Ellis]

désolée non. Je peux juste vous donner la référence exacte: circulaire n°72-71 du 5 mai 1972 relative au permis de construire modifiant la circulaire n°70-86 du 14 août 1970 concernant la mise en application du décret n°70-466 du 28 mai 1970.