Non versement de l'avance

[margoton]

(Re)Bonjour...
Une autre question à soumettre...
L'avance doit etre automatiquement versé au titulaire qui ne l'a pas expressement refusé (sur un marché au titre duquel elle est exigible, bien sur).
Pensez vous qu'il est possible de déroger à ce principe en indiquant que l'avance est versée sur demande du Titulaire ?

[Ororo Munroe]

(Re)Bonjour...
Une autre question à soumettre...
L'avance doit etre automatiquement versé au titulaire qui ne l'a pas expressement refusé (sur un marché au titre duquel elle est exigible, bien sur).
Pensez vous qu'il est possible de déroger à ce principe en indiquant que l'avance est versée sur demande du Titulaire ?

à savoir si le silence dans ce cas vaut acceptation ? et donc acceptation de l'avance ?

[margoton]

qui ne dit mot...

à vrai dire, les candidats ne cochent que rarement les cases de l'AE relatives à l'avance. Ni la case oui, ni la case non.
Dans la mesure où le code indique que "le titulaire peut refuser le versement de l'avance", j'aurais tendance à déduire que s'il ne le fait pas, elle doit lui etre versée...

[Schlipomi]

Nous indiquons en nota que si aucune des cases n'est cochée, le titulaire est réputé renoncer à l'avance.

[Ororo Munroe]

Nous indiquons en nota que si aucune des cases n'est cochée, le titulaire est réputé renoncer à l'avance.

bonne idée
ça me plait
je peux pomper l'idée pour mes marchés ?

[margoton]

Nous avons fait comme ça pendant un moment, mais je me demande dans quelle mesure ce n'est pas abusif...

[Ororo Munroe]

Nous avons fait comme ça pendant un moment, mais je me demande dans quelle mesure ce n'est pas abusif...

si tu préviens, je vois pas où est l'abus

[margoton]

j'aime bien cette position ! merci !

(haaa doute... quand tu nous tiens !)

[speedy]

de plus chez nous exigence de Garantie à Première Demande (GPD) et présentation d'une Demande de Versement d'Acompte (DVA) .... donc jamais de versement automatique ....

[Raspoutine]

Nous indiquons en nota que si aucune des cases n'est cochée, le titulaire est réputé renoncer à l'avance.

Au vu de l'article 87 du CMP " le titulaire peut refuser l'avance", si pas de refus elle est due de fait, dopnc pour moi votre clause est abusive, en revanche la technique de Speedy avec demande de la GAPD me convient bien.

[yfetrocho]

Au vu de l'article 87 du CMP " le titulaire peut refuser l'avance", si pas de refus elle est due de fait, dopnc pour moi votre clause est abusive, en revanche la technique de Speedy avec demande de la GAPD me convient bien.

Je fais comme speedy a ceci près que je n'exige la GAPD pour l'avance (je ne dépasse jamais les 30%) que quand celle ci dépasse 10 000 ¤.

[Kpiaf]

Au vu de l'article 87 du CMP " le titulaire peut refuser l'avance", si pas de refus elle est due de fait, dopnc pour moi votre clause est abusive, en revanche la technique de Speedy avec demande de la GAPD me convient bien.

Me semble que vous faîtes dire au Code bien plus que ce qu'il ne contient.
Bien sûr il précise que le titulaire peut refuser l'avance... Mais il n'interdit pas le refus tacite ! ;-)

[Ororo Munroe]

Me semble que vous faîtes dire au Code bien plus que ce qu'il ne contient.
Bien sûr il précise que le titulaire peut refuser l'avance... Mais il n'interdit pas le refus tacite ! ;-)

certes ....

des fois en droit le silence vaut acceptation
mais en droit public souvent, le silence vaut rejet ...

alors doc ? diagnostic ? verdict ?

moi j'aime bien les idées des copains qui prévoient tout comme ça pas à se poser de question existentielle sur l'acceptation ou sur le rejet ...

[flonie]

Moi aussi je demande une GPD,

pas de GPD ... pas d'avance .... c'est tout, c'est simple, c'est mieux en l'écrivant