Sujet pointu de fisca (mais qui vaut le détour !!!!)

[chelmi]

Bonjour,


Voila un sujet tres pointu , j ai une cession de fonds de commerce à réaliser et l avocat du vendeur me parle d'une taxe de premiere installation denviron 150 000 ¤ a payer par l acheteur a la commune

Je ne voispas a quoi il fais allusion et il ne me donne pas plus d explication . quelqu un aurait il une idee et surtout un texte ou une jp
Ce serait tres gentil parce que la je nage completement .
Merci

[Kpiaf]

En dehors de la taxe pro et des frais d'enregistrement, je ne vois pas...
Par contre, ça me rappelle vaguement un article que j'ai lu sur la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Mais j'imagine qu'il ne s'agit pas d'un terrain agricole devenu constructible...
Cela dit je ne suis pas fiscaliste et ne tiens pas à le devenir ! ;-)
J'espère que quelqu'un d'autre pourra t'éclairer sur ce point ! (sinon ben t'es bon pour prendre attache avec les copains de l'administration fiscale ! :-(

[Th G]

hormis cette taxe
Article 1584 Code général des impôts - Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement.
"Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;"

je ne vois pas

demander à l'avocat de citer ses sources et références juridiques

[chelmi]

grand merci pour ces explications

[Th G]

grand merci pour ces explications

par pure curiosité
que vous a répondu l'avocat ?