Mise en demeure - question du délai d'exécution

[fantinette]

Bonjour,

Dans le cadre de notre marché d'exploitation de nos installations de chauffage, nous avons beaucoup de soucis de non exécution du marché. Le ville souhaite donc résilier (et consulter sous forme d'un MAPA pour la fin de la saison de chauffe).
J'utilise donc l'article 28.2 cas f du CCAF-FCS.

Cet article dit qu'on doit avant de résilier, faire une mise en demeure d'exécuter assortie d'un délai.
Or de par sa nature cette prestation de peut souffrir d'aucun délai (d'ailleurs le maire ne veut pas qu'on applique l'art 32 du CCAG-FCS !).

Que pensez vous donc de la phrase suivante de mon courrier de mise en demeure:
"Aussi, vous pouvez considérer le présent courrier comme une mise en demeure avant résiliation conformément aux dispositions de l'artcile 28.2 du CCAG-FCS. La prestation de chauffage des bâtimens communaux ne pouvant souffrir d'aucun manquement, il ne vous est pas accordé de délai d'exécution, la résiliation pourra donc intervenir à tout moment".

A vos avis

[fantinette]

Merci.
Vous êtes inestimable Mister D ^^