vente des lots d'un lotissement

[elydaric]

Soit un permis d'aménager obtenu par une commune.
Les travaux doivent débuter en octobre et la commune souhaite ouvrir les réservations des lots en septembre.

question 1 : peut-on vendre un lot avant l'achèvement des travaux ?
La demande de PA mentionnait une demande de travaux de finition différés mais l'arrêté du PA ne le reprend pas. Il mentionne simplement que la vente des lots n'est autorisés qu'à compter de l'achèvement sauf application de l'article R 442-13. Du coup, a t on l'autorisation de diférer ces travaux de finition ?

question 2 : peut-on accepter un PC avant l'achèvement ?
L'article 442-18 prévoit que les PC peut être accordé à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
La commune doit-elle juste faire un certificat attestant que les travaux seront réalisés ? Y a t il un formalisme spécifique ?

D'avance merci pour votre aide !

[Emmanuel WORMSER]

ailleurs, c'est suppr005 qui a posé la même question : http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?f=36&t=10771

sachant que c'est la commune qui accorde l'autorisation de vendre les lots avant achèvement des travaux de viabilisation de l'ensemble du projet, vous admettrez qu'elle peut s'autoriser elle même, non ?

il faudra alors que la commune s'engage à terminer les travaux dans des délais que le maire -ou le préfet s'il est compétent- fixe par arrêté, s'ils ne figurent pas dans le PA... et qu'un simple modificatif pourra ... modifier si besoin.

à mon sens en fait, la vraie question à se poser est plutot : quel est le devenir des parties communes ? si elles doivent être confiées à une ASL, tout se complique... mais si elles doivent rester porpriété communale, rien de compliqué...

[elydaric]

Merci de votre réponse. Je me pose surtout des questions de formalisme. Certains parlent d'un arrêté autorisant la vente anticipée des lots, le code parle d'un certificat et vous d'un modificatif du PA....je suis donc un peu perdue !

Pour les parties communes, pas de soucis pour nous, elles resteront communales.

Merci

[elydaric]

Personne n'a plus de précisions à m'apporter sur mes questions pratico-pratique ?