avis du service des domaines

[ebellanger]

Bonjour à tous !

Je suis a la recherche de jurisprudence concernant l'avis du service des domaines.
Mon problème : une commune à acheter un bien selon un avis des domaines concernant plusieurs biens or la commune a acheter un seul bien mais elle s'est appuyer sur l'avis des domaines concernant plusieurs biens. Peut on casser cette acquisition et sur quels fondements ??

Merci

[Antarès (ex Pfiouu)]

Si l'avis des domaines était détaillé par bien, type :

Bien A = tant ¤
Bien B = tant ¤
...

Ou si l'avis concernait plusieurs bien dans leur ensemble, en donnant un prix au m²,

Alors tout est réglo.

De toute manière, l'avis des Domaines est un "conseil" et peut très bien être minoré / dépassé par une commune.

[afeco]

J'ajouterai que l'avis des Domaines n'est pas un document communicable sauf si il vient à l'appui d'une délibération

[benj]

OK avec vous.
une petite précision pour rappel: l'avis des domanes doit être demandé pour toute acquisition amiable d'immeuble (ou opération) ou exercice du droit de préemption urbain (DPU) pour un montanyt supérieur ou = à 75 000 ¤  + pour tout cession + toute acquisition après DUP + prise à bail.....
Bref, la personne publique dispose d'une marge de négociation de + ou - 10 % .
Qui plus est, passé un mois, l'avis est réputé donné (d'où l'intérêt du RAR pendant les vacances...)
Et enfin, vous pouvez même ne pas suivre cet avis si des considérations d'intérêt général le justifient, mais veillez à vous rapprocher de la pref pour avoir, au moins sa non opposition ou dans l'idéal son accord.
Pour info; j'ai réussi à vendre un terrain 35 000 ¤ alors que les domaines l'avaient estimé à 220 000 ¤ (cela se justifiait par un changement de POS mais les pourparlers étaient engagés 4 ans auparant,.la pref a dit ok pour rester au prix fonction du POS de 4 ans avant)

[Emmanuel WORMSER]

alors nouvelle précision sur la communicabilité de l'estimation  par les services fiscaux (service des domaines...) : voir les avis 20101829 et 20101398 de la CADA sur www.cada.fr

ces estimations sont é&videmment communicables... sous certaines conditions d'aboutissement des procédures.