rq sous préf DSP simplifiée

[lutin]

soit une DSP simplifiée (L. 1411-1 et suiv. du CGCT; 59 760 ¤ de redevance sur la durée de la convention)

la sous préf fait 2 rq à notre procédure:
- absence de négociation (je croyais que c'était pas obligatoire en simplifiée: on n'avait rien à négocier)
- on a mis un délai de 1 et non 2 mois entre la saisine de la commission chargée de donner un avis et la délib par rapport au choix du délégataire; je pensais que c'était pas obligatoire en simplifiée.

a-t-elle raison?

[Kpiaf]

Ben... Si ta DSP relève de l'article L. 1411-12 3° CGCT, ces remarques ne me semblent pas pertinentes... Puisque il y est clairement précisé que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas...
Cela dit, on a toujours intérêt à négocier...

[lutin]

merci je vais en discuter avec mon interlocuteur..