contrôle médical

[mymy]

bonjour,

Une nouvelle question concernant les contrôles médicaux. Nous avons fait un contrôle médical d'un agent qui n'était pas à son domicile pendant les heures non autorisées. Suite à notre décision de la placer sans traitement pendant cette période, celle-ci nous a transmis un courrier de son kiné attestant qu'elle était en rdv chez elle durant la visite...

est-ce suffisant ??

Merci

[mymy]

Pourquoi voudriez-vous que ce ne soit pas suffisant ?
D. Fausser

je me pose la question car je viens de reprendre ce poste, et la personne qui était là avant moi a refusé ce justificatif et c'est pour ça qu'un recours gracieux a été déposé par l'agent. dans le courrier rédigé par mon prédécesseur, celui-ci écrivait "ces certificats ne sont pas valables". Et je ne sais pas pourquoi...

[mymy]

j'ai réussi à avoir quelques infos sur la raison de cette mention "ces certificats ne sont pas valables". En fait il considérait qu'une attestation du kiné sans "tampon" n'était pas valable. C'est à dire que le certificat n'avait qu'un en-tête fait à l'ordi. Pour lui c'était un faux...

[Djibee]

Mymy,

Je te donne ces éléments de manière purement informative, mais elles pourront peut-être t'aider face à ton problème ou à d'autres...

Concernant l'ordonnance (ou le certificat en l'occurrence) d'un professionnel de santé, cette dernière doit être Ecrite, Datée et Signée.
Elle doit comporter l'identification de l'établissement, de l'unité de soin, l'identification du prescripteur, sa fonction, l'identification précise du patient : nom, sexe et age.

Elle doit être impérativement signée de la main du médecin ou d'une de ces personnes : Les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale (dans les limites prévues à l'article L 6221-9 Code de la Santé Publique)
Les chirurgiens dentistes pour l'usage de l'art dentaire,
Les docteurs vétérinaires pour la médecine vétérinaire,
Les sages femmes(dans les limites de la liste mentionnée à l'article L 4151-4 Code de la Santé Publique)

L'ordonnance engage la responsabilité du médecin.