Assujettissement TVA

[GinaB]

Depuis le mois d'avril 2010, un rescrit fiscal soumet à  TVA les produits de la vente de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération (matière plastique)
La société à qui nous vendons ces déchets nous a informé de l'existence de ce rescrit.

Nous avons donc écrit aux services fiscaux afin d'identifier cette nouvelle activité au sein du budget principal (budget non assujetti à TVA) et ainsi faire une déclaration mensuelle de TVA (TVA collectée sur les recettes)
Toutefois, quel que soit le budget, l'assujettissement à TVA est d'habitude inscrit dans une délibération au moment du vote du budget principal et des budgets annexes.

Comment doit-on procéder aujourd'hui, alors que l'assujettissement est réalisé en milieu d'année.
Ce changement de régime de TVA ne doit-il pas être soumis à délibération spécifiant les tarifs ?

Vous remerciant pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

[GinaB]

je pense que c'est sur option puisque l'article 283-2 sexies du code général des impôts mentionne que "le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la TVA dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France"

Au secours je me noie complétement dans le droit fiscal !

[tragique_fernand]

de mémoire si la collectivité est assujettie à la TVa pour son service d'OM la facture de reprise des matières premières de recyclage sera soumise à TVA et non soumise dans le cas contraire.