pouvoir de police et activités irrégulières - URGENT

[Valentin péchu]

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre les différents moyens, les pouvoirs et les modalités de faire cesser des activités :
- non conformes avec le plan local d'urbanisme
- des commerces implantés sans permis de construire

c'est assez urgent SVP

en vous remerciant

cordialement.

[Emmanuel WORMSER]

c'est du pénal classique : si le délit est constitué depuis moins de 3 ans, constat par OPJ -le maire par exemple- et transmission au procureur de la république pour poursuites...

[Valentin péchu]

c'est effectivement ce que j'avais vu aussi

cependant supposons une activité non conforme au règles du PLU, cette activité ayant débutée il y a plus de 3 ans mais étant encore en cours, peut on vraiment parler de prescription ?

[Emmanuel WORMSER]

si l'activité est antérieure à l'édiction du PLU, elle bénéficie d'une protection liée à cette antériorité...

accessoirement, le PLU règlemente les constructions et travaux parmi 9 destinations possibles, pas vraiment les activités : pouvez vous nous en dire plus ?

[KRAN]

pour l'absence de permis de construire :

Si une construction devant être soumise à permis de construire a été érigée sans l'obtention de ce permis, elle est alors illégale. Les dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et qu'en conséquence, les décisions du maire en la matière sont prises au nom de l'État.
Comme l'a rappelé monsieur Wormser, comme toute action pénale de ce type, les actions se prescrivent au bout de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux (article 8 du code de procédure pénale), donc si les travaux sont anciens la plainte ne sera pas suivi d'effet. Vous pourrez cependant récupérer les taxes s'il y a eu création de SHON car la récupération de celles-ci se préscrivent au delà de 6 ans.