constat d'huissier - urgent

[mim]

un constat d'huissier est-il opposable? (dans le cadre de constatation dégâts faites par une entreprise)

Si non que faire à la place?

Merci

[Th G]

Article 1 Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
"Les huissiers de justice peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements."

[mim]

toujours fournisseur officiel! merci beaucoup

[le biscuit]

quoique là il ne répond pas à la question qui est de savoir si un constat d'huissier est opposable...

oui il l'est

c'est une preuve à produire devant un juge le cas échéant

preuve qu'il sera bien difficile de renverser sauf à prouver l'inexactitude des faits relevés ou un faux....

[mim]

quoique là il ne répond pas à la question qui est de savoir si un constat d'huissier est opposable...

oui il l'est

c'est une preuve à produire devant un juge le cas échéant

preuve qu'il sera bien difficile de renverser sauf à prouver l'inexactitude des faits relevés ou un faux....

merci mon petit Biscuit bleu lol

(ps : as tu vu ma 2è question sur le recours préalable?)

[Th G]

quoique là il ne répond pas à la question qui est de savoir si un constat d'huissier est opposable...
oui il l'est
c'est une preuve à produire devant un juge le cas échéant
preuve qu'il sera bien difficile de renverser sauf à prouver l'inexactitude des faits relevés ou un faux....

sur l'opposabilité

dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.

l'opposabilité du constat ne vaut que comme mode d'administration de la preuve ; à cet égard, il doit supporter la preuve contraire
sur les conditions de validité du constat d'huissier, les jurisprudences sont nombreuses (sur le caractère inopposable de l'acte d'huissier obtenu frauduleusement CE 7 juin 2000 n° 191828 SA Roulle)

[le biscuit]

sur l'opposabilitél'opposabilité du constat ne vaut que comme mode d'administration de la preuve ; à cet égard, il doit supporter la preuve contraire
sur les conditions de validité du constat d'huissier, les jurisprudences sont nombreuses (sur le caractère inopposable de l'acte d'huissier obtenu frauduleusement CE 7 juin 2000 n° 191828 SA Roulle)

jamais prétendu le contraire cher Th G, c'est ce que j'écris

et même transmis ces jurisprudences à l'intéressée :

« La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut être rapportée par un constat dressé par un huissier de justice. »(Cass. soc. 25 janvier 1990, Comte c/ Cardona, non publié au Bull. civ).

« Une cour d'appel peut retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public. »(Cass. soc. 19 janvier 2005, Berthet c/ Sté Crédit du Nord).

du bon boulot en somme LOOL