mise à dispo d'un agent à une asso

[virg]

bonjour!

un de nos agent (interco) est mis à dispo d'une asso locale.
le remboursement de la rémunération correspondant au temps de travail effectué auprès de l'asso n'est pas le fait de l'associaton mais d'une des communes membres.

il me semble que le fait que la commune nous rembourse en lieu et place de l'asso ne pose pas problème (pourvu que nous soyons remboursés), et que cettte exonération de remboursement pourrait être vue comme une subvention de la commune à l'asso.

ou vaut-il  mieux que l'asso nous rembourse le montant de cette mise à dispo, et que la commune augmente du même montant sa subvention à l'asso?

qu'en pensez-vous?

merci!

[le biscuit]

que l'asso  rembourse le montant de cette mise à dispo, et que la commune augmente du même montant sa subvention à l'asso



bichettement

[Zen]

cordialement

Th G s'est encore trompé d'identifiants?

[le biscuit]

Th G s'est encore trompé d'identifiants?

faut surtout qu'on l'empêche de pirater t les comptes, ça devient inquiétant...

[virg]

que l'asso  rembourse le montant de cette mise à dispo, et que la commune augmente du même montant sa subvention à l'asso



bichettement

:-)) merci !

[Th G]

que l'asso  rembourse le montant de cette mise à dispo, et que la commune augmente du même montant sa subvention à l'asso
cordialement

+1
cf le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (modifié par décret de 2007) et notamment article 35-1
obligation de conclure une convention entre organisme d'accueil et organisme bénéficiaire prévoyant entre autre les modalités de remboursement

[virg]

+1
cf le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (modifié par décret de 2007) et notamment article 35-1
obligation de conclure une convention entre organisme d'accueil et organisme bénéficiaire prévoyant entre autre les modalités de remboursement

l'agent mis à dispo est titulaire dans mon cas donc il me semble qu'il relève d'avantage des dispositions de la loi de 84 (art 61 et suivants), non?

[Th G]

l'agent mis à dispo est titulaire dans mon cas donc il me semble qu'il relève d'avantage des dispositions de la loi de 84 (art 61 et suivants), non?

Article 63 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section."

donc renvoi au décret de 1988 (modifié par décret de 2007)

le décret de 2007 est venu étendre la possibilité de mise à disposition aux agents non titulaires employés pour une durée indéterminée

[virg]

Article 63 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section."

donc renvoi au décret de 1988 (modifié par décret de 2007)

le décret de 2007 est venu étendre la possibilité de mise à disposition aux agents non titulaires employés pour une durée indéterminée

ok autant pour moi! :-) merci!