cantonales et marché de com

[lutin]

les cantonales chez nous sont en mars

or on souhaite lancer un marché pour la création et supports de com

est-ce possible (le Président de l'EPCI étant le conseiller général sortant et les élections étant dans - de 6 mois)? Je précise qu'on n'a pas de marché actuellement et que les supports créés seront exactement les mêmes qu'avant

[Ororo Munroe]

lancer un marché ne pose à mon avis pas de souci

ce qui pose souci c'est de se servir des supports de communication de la mairie ou de la Com Com, pour le candidat au CG... Ou de multiplier les supports de la mairie ou de la Com Com pendant la période de campagne

[Arnaud LATRECHE]

Il est interdit à candidat de financer sa campagne sur les finances de la collectivité.
Par ailleurs, je ne maîtrise pas les règles en la matière mais il me semble que la communication institutionnelle est très encadrée en période de campagne.

Article L. 52-1 du code électoral :
"Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre."

[Th G]

Il est interdit à candidat de financer sa campagne sur les finances de la collectivité.
Par ailleurs, je ne maîtrise pas les règles en la matière mais il me semble que la communication institutionnelle est très encadrée en période de campagne.

Article L. 52-1 du code électoral :
"Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre."

+1
et je couplerai avec article L52-8 code électoral
"Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

seul reste à sa disposition ce qu'on appelle les bilans de campagne financés par les candidats eux-mêmes et apparaissant dans les comptes de campagne
je vous invite à lire cet article toujours d'actualité
http://www.rajf.org/spip.php?article7