clause de non reconduction

[R.J]

Fondamentalement, et après réflexion, je rejoindrais volontiers l'opinion de notre chère Blonde ....

Le pouvoir de résiliation unilatérale reste une prérogative de puissance publique dont l'usage pour contourner la seule problématique de la reconduction expresse est critiquable ... Le principe essentiel étant tout de même l'absence de possibilité de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée ...

Je remarque d'ailleurs que l'éminente Kpiaf réserve la possibilité (#13) aux marchés comportant des parties ou des phases clairement identifiées et assorties d'un prix ce qui peut se justifier autrement ....

Je ne vois pas un juge sanctionner la pratique ... mais elle ne me plaît pas pour autant.

[acheteur]

Dans ma pratique j'ai trouvé de telles clauses de "reconduction tacite déguisée", je les ai progressivement fait disparaitre lors des renouvellement des marchés au profit de clasues de reconduction dans l'esprit de l'article 16 du CMP.
Néanmoins, je trouve intéressante l'idée de Kpiaf de calquer l'art 18 en PI en FCS, avec la réserve de définir ce qu'est une phase en FCS.