Gestion chemin rural

[breizhilienne]

Bonjour,

Soit un chemin rural qui, sur un morceau, est coupé en deux dans le sens de la longueur. Un côté se trouve sur une commune A et une commune B possède l'autre côté de la route.

Avez-vous déjà eu à régler ce genre de situation ? Les deux communes doivent-elles prendre les mêmes actes pour la gestion du bout de chemin commun ?

Merci

[Th G]

Bonjour,

Soit un chemin rural qui, sur un morceau, est coupé en deux dans le sens de la longueur. Un côté se trouve sur une commune A et une commune B possède l'autre côté de la route.

Avez-vous déjà eu à régler ce genre de situation ? Les deux communes doivent-elles prendre les mêmes actes pour la gestion du bout de chemin commun ?

Merci

chemin rural donc domaine privé de la commune

chemin rural limitrophe entre 2 communes : chaque commune s'occupe de son côté de chemin mais pas de possbilité pour une commune de contraindre l'autre à entretenir
les dépenses d'entretien d'un chemin rural ne sont pas des dépenses obligatoires

http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-4443QE.htm

[breizhilienne]

merci pour votre réponse
En fait ce qui pose problème sur ce chemin est le fait qu'un riverain se l'est approprié et l'a clôturé. Il faut donc que les deux maires prennent des arrêtés pour réouvrir le chemin...

[Th G]

merci pour votre réponse
En fait ce qui pose problème sur ce chemin est le fait qu'un riverain se l'est approprié et l'a clôturé. Il faut donc que les deux maires prennent des arrêtés pour réouvrir le chemin...

faites attention
les chemins ruraux étant dans le domaine privé de la commune, ils peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive

pour contester, vous devez vous référer à
- l'article L. 161-3 code rural « tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».
- l'article L. 161-2 code rural « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».

[breizhilienne]

la prescription a en effet de fortes chances d'être retenue car il semble que le chemin soit clôturé depuis de très nombreuses années (le chiffre reste encore a être fixé).

[Th G]

la prescription a en effet de fortes chances d'être retenue car il semble que le chemin soit clôturé depuis de très nombreuses années (le chiffre reste encore a être fixé).

à mon sens, prescription trentennaire
article 2262 code civil « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »

[the blonde]

Attention, il y a eu une réforme, pour la prescription acquisitive de bonne foi... La prescription est abrégée c'est à dire qu'elle s'acquiert après 10 (si la domiciliation du propriétaire légal autre que la commune, département...) , et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).
Punaise... et dire que j'ai pris une tôle en droit civil pour le concours d'attaché! j'avais révisé!!!!

[breizhilienne]

à mon sens aussi.
seulement pour l'instant, à part refuser verbalement d'enlever sa barrière ce riverain n'a pas fait de démarches pour réclamer la propriété de la portion du chemin et aujourd'hui un autre riverain demande aux maires de réouvrir le chemin afin d'accéder à sa parcelle et cela même s'il a un autre accès à sa parcelle, il veut passer par ce chemin pour "embêter" son voisin (conflit de personnes).
Les maires sont donc dans l'obligation de lancer une procédure pour réouvrir le chemin avec de fortes chances que cela aille devant les tribunaux

[the blonde]

à mon sens aussi.
seulement pour l'instant, à part refuser verbalement d'enlever sa barrière ce riverain n'a pas fait de démarches pour réclamer la propriété de la portion du chemin et aujourd'hui un autre riverain demande aux maires de réouvrir le chemin afin d'accéder à sa parcelle et cela même s'il a un autre accès à sa parcelle, il veut passer par ce chemin pour "embêter" son voisin (conflit de personnes).
Les maires sont donc dans l'obligation de lancer une procédure pour réouvrir le chemin avec de fortes chances que cela aille devant les tribunaux

d'un autre côté, si le chemin est communal, un qq particulier ne dispose pas du droit de le cloturer... bon courage à vous! :-D

[Th G]

à mon sens aussi.
seulement pour l'instant, à part refuser verbalement d'enlever sa barrière ce riverain n'a pas fait de démarches pour réclamer la propriété de la portion du chemin et aujourd'hui un autre riverain demande aux maires de réouvrir le chemin afin d'accéder à sa parcelle et cela même s'il a un autre accès à sa parcelle, il veut passer par ce chemin pour "embêter" son voisin (conflit de personnes).
Les maires sont donc dans l'obligation de lancer une procédure pour réouvrir le chemin avec de fortes chances que cela aille devant les tribunaux

argh

tu as raison
désormais
Article 2272 C civ.
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."

merci pour l'info

[breizhilienne]

d'un autre côté, si le chemin est communal, un qq particulier ne dispose pas du droit de le cloturer... bon courage à vous! :-D

merci pour les encouragements, il m'en faudra ;-)

[the blonde]

argh

tu as raison
désormais
Article 2272 C civ.
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."

merci pour l'info

De rien! Mais tu avoueras quand même qu'être à la page, grace à une blonde... ca fout un coup! ;-))))

[Th G]

De rien! Mais tu avoueras quand même qu'être à la page, grace à une blonde... ca fout un coup! ;-))))

en même temps, ya souvent que des blondes en première page
et elles ne valent pas toutes le coup

[breizhilienne]

merci pour vos réponses