SEM et contrôle de légalité

[mighty]

Juste une question pour la soirée, les SEM sont elles soumises au contrôle de légalité ? Si oui, il intervient apres la notifiction c'est ça ?

[speedy]

sem à titre société : droit privé donc non
les contrats avec quelqu'un de droit public c'est ce quelqu'un...
maintenant si en mandat oui mais en tant que mandataire pour l'opération en question

[mighty]

Oui mais dans le cas où par ex une SEM lance une opé de construction immobilière. Contrôle de légalité ou pas ?

[Amidala]

Pour le compte d'un tiers ?

[speedy]

Oui mais dans le cas où par ex une SEM lance une opé de construction immobilière. Contrôle de légalité ou pas ?

en quoi c'est un quatrième cas auquel je n'aurais pas répondu ?